Attendu que l'assignation initiale porte sur l'annulation de la résolution numéro 13 de l'assemblée générale des copropriétaires réunis le 9 mai 2001 et sur l'autorisation d'installer un spa sur le toit

de ventilation mécanique, réalisé par un organisme agréé, - le rapport initial de vérification électrique réalisé par un organisme agréé.

Il ressort des pièces du dossier que l'emprise au sol du projet, initialement fixée à 548 m², a été réduite à 546, 49 m² A le permis de régularisation du 20 avril 2021.

; - condamner le syndicat mixte aux dépens de la présente instance mais également ceux de référé, de première instance, d'incident, d'appel et les frais d'expertise judiciaire. 4-Dans ses dernières

EXPÉDITIONS : le 10/10/2019 la SCP GUILLAUMA PESME Me Jean Michel LICOINE ARRÊT du : 10 OCTOBRE 2019 No : 330-19 No RG 18/03093 No Portalis DBVN-V-B7C-FZTU DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal d'Instance

EVANGELIQUE TZIGANE DE 'VIE ET LUMIÈRE' Grosse délivrée le : à :Me Verrier Me Fiorentini Gatti Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance

opposé par le maire de Longueau à sa demande de communication par courriel ou courrier, de la demande d'autorisation préalable pour le dispositif publicitaire lumineux numérique de la société Oxialive, installé

départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Territoire de Belfort à sa demande de communication, par CD-ROM, courriel ou fax, d'une copie de la déclaration relative à l'installation

refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication, par voie électronique ou par voie postale, des documents suivants : 1) la demande d'autorisation préalable pour l'installation

demande de copie des conventions de location et leurs annexes, signées le 8 novembre 2016 avec deux membres de la succession X dont la demanderesse fait partie, portant sur trois parcelles nues afin d'y installer

enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des statistiques mensuelles, depuis 2019, des radars automatiques, installés

Ce qui est incomplet pour la totalité des appareils gaz installés puissance gaz.

rubriques n°s 2101 et 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ; - le code de justice administrative.

ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existante à la date de cette décision.

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la recevabilité de la demande de première instance de M. et Mme F et M. C : 3.

mécanique du vent au sein d'une installation soumise à déclaration au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ; - le code de justice

. / II. - Toute autre modification notable apportée aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés, à leurs modalités d'exploitation ou de mise en œuvre ainsi qu'aux autres équipements, installations

Ce montant est celui qui résulte des prévisions du marché, c'est-à-dire du marché initial éventuellement modifié ou complété par les avenants intervenus ; il est évalué à partir des prix initiaux du marché

même instance ".

de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection