Signé par Jean-Jacques GILLAND, président de chambre, et Andy DUBOIS, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Par dernières conclusions du 28 janvier 2022, la société Santé home, outre des demandes de « dire et juger » ne constituant pas des prétentions sur lesquelles il y a lieu de statuer, demande à la cour

Il a ajouté qu'elle s'était maintenue dans les lieux jusqu'en février 2025, laissant ainsi sa dette locative atteindre la somme de 21 493 euros.

cette date le délibéré a été prorogé au 16 Octobre 2025; Qu'à cette date le délibéré a été prorogé au 18 Décembre 2025; Qu'à cette date le délibéré a été prorogé au 26 Février 2026 ; Qu'à cette date le

En conséquence, l'ordonnance entreprise est confirmée en ce qu'elle a ordonné la mise en liberté de X se disant [H] [R] et dit n'y avoir lieu à statuer sur la requête en prolongation de la rétention administrative

En dernier lieu, pour la période du 14 avril 2021 au 11 avril 2022, un titre de séjour lui a été délivré, au titre de la vie privée et familiale et à titre humanitaire, dont il n'a pas demandé le renouvellement

Suivant jugement en date du 5 novembre 2024 du tribunal de commerce a statué dans le sens suivant : ' Dit M.

Il y a donc lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt. Sur les conclusions à fin d’indemnisation présentées contre le centre hospitalier universitaire de Montpellier : 3.

Il y a donc lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt. Sur les conclusions à fin d’indemnisation présentées contre le centre hospitalier universitaire de Montpellier : 3.

La requête a été transmise à la ministre du travail et de l'emploi qui n'a pas produit de mémoire en défense. La requête a été transmise à M. D A qui n'a pas produit d'observations.

Par arrêté préfectoral en date du 13 avril, qui lui a été notifié le jour même à 16h37, il a été placé en rétention administrative aux fins d'exécution de la mesure d'éloignement.

Aux termes du jugement attaqué, le tribunal judiciaire de Meaux a statué en ces termes : 'Déclare irrecevable l'action de [S] tendant à ce que la [X] [T] soit condamnée à lui payer des dommages et intérêts

La société Auctie's SVV a libéré les lieux le 23 février 2023.

Pour statuer ainsi, la juridiction a considéré que Mme [U] [C] ne rapportait pas la preuve de l'existence du prêt allégué.

Le tribunal a ainsi rendu un jugement mixte en ce qu'il a statué sur la responsabilité de la SCI du Théâtre tout en sursoyant à statuer sur les autres demandes de la société Travetco, au chapitre desquelles

eu lieu qu'après la mise à disposition des lieux en juillet 2022, et que la durée du bail restait inchangée, sans caractériser l'existence d'un lien de causalité direct, certain et actuel entre le montant

La requête a été transmise à la ministre du travail et de l'emploi qui n'a pas produit de mémoire en défense. La requête a été transmise à Mme B D qui n'a pas produit d'observations.

[L] les a à nouveau menacés verbalement. Ils avaient décidé de quitter les lieux lorsque M. [L] a jeté une bouteille en leur direction. Il est descendu, M.

[N] a fait assigner M.

d'eux d'ordre public en ordonnant le transfert de contrats de travail qui n'étaient plus en cours à la date à laquelle il a statué et ce au préjudice du cessionnaire retenu et des salariés eux-mêmes, ce