Aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe III au même code : " Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. / Cette valeur d'origine s'entend : Pour les immobilisations

physiques désignées à l'article L. 136-1 du même code () / III. () La contribution prévue au I est recouvrée et contrôlée dans les conditions et sous les garanties et sanctions visées à l'article L. 136

4 du règlement ne lui a pas été correctement délivrée ; -l'Autriche ayant annoncé qu'elle maintiendrait les expulsions vers l'Afghanistan, la préfète a violé l'article 17 du règlement Dublin III et

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, majorées des intérêts de retard et de pénalités de 80 % sur le fondement de l'article 1729 de ce code.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour renvoie, pour l'exposé des moyens des parties, aux conclusions qu'elles ont déposées et soutenues oralement

dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et celles de l'article L. 313-14 du même code, et est entaché d'erreur manifeste d'appréciation

L122-14-4 du Code du travail, - 5000 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, outre la délivrance d'une attestation ASSEDIC et d'un certificat de travail rectifiés, étaient également

Vu le code de la sécurité sociale et notamment l'article L. 133-4 et l'article R. 133-9, - le recevoir dans son recours.

Jérémie X..., appelant, aux termes desquelles il demande à la cour, de : - vu les articles L 1221-3 et L 1321-6, L 1232-1 alinéa 2 et L 1235-1, L 3171-4 du code du travail - dire et juger abusif son

Sur ce, Suivant les dispositions de l'article L. 3141-1 du code du travail , ' Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur'.

L 622-22 et L 641-3 du code de commerce, Vu l'assignation du 14 septembre 2020, Vu les articles 1134 ancien, 1892, 1902 et 1905 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Débouter la SELARL [

d'imposition sur le fondement de l'article 150-0 B ter du code général des impôts.

Il incombe alors à l'employeur de démontrer, dans le périmètre pertinent, la réalité et le sérieux du motif invoqué.

L. 6147-7 du même code ; b) Les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 dudit code ; c) Les maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du même code ; d) Les centres et équipes mobiles

Il soutient que : - à titre principal, la demande de première instance d’annulation des titres émis le 30 mars 2023 était irrecevable comme tardive ; - les moyens de la requête sont infondés.

de formation dans la mesure où il ne produit pas l'annexe à la convention individuelle tripartite visée par l'article R. 5134-50 du code du travail ; en l'absence de cette annexe, il est impossible de

Au visa des articles 809 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, et de l'article L. 422-21, I et III, du code de l'environnement, la Cour de

Il soutient que les dispositions des articles L 2224-[Cadastre 1]-4 III bis du code général des collectivités territoriales ne sont pas applicables à la cause ; que l'intimée ne s'en est jamais prévalue

L. 511-1 du code de l’environnement, et d’enjoindre au préfet de procéder aux formalités de publicité du présent arrêt en application de l’article R. 181-44 du code de l’environnement ; 3°) d’enjoindre