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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
5fd94e461fb40c36b7e2a3a6
28 février 2020
[L] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny d'une contestation de la créance revendiquée par la caisse. Par jugement du 23 juin 2017, le tribunal a : - déclaré M.
Chambre 4-4
5fd950d697980d39a81099fa
27 février 2020
La Cour d'appel infirme le jugement déféré et prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié aux torts exclusifs de la société Dachser. Elle condamne la société Dachser à verser a
Pôle 5 - Chambre 4
5fd951d45e26fb3acb380fc3
26 février 2020
La Cour d'appel confirme partiellement le jugement de première instance et infirme en partie. Elle condamne la société Goodyear France à payer 5 983,05 euros à la société SDR Pneus pour rupture fautiv
Pôle 5 - Chambre 10
5fd951d65e26fb3acb380fd6
24 février 2020
Les lois de validation empêchent toute contestation portant sur les actes qu'elles valident rétroactivement.
5fd9538a2e10863cc658f3fc
5fd953d2c064d83d0d1f1ae9
5fd953d6c064d83d0d1f1af7
5fd953d7c064d83d0d1f1afd
Pôle 4 - Chambre 8
5fd95597ea76c33f13787351
20 février 2020
Le 13 juillet 2018, un second commandement a été délivré aux époux [G]-[L] et à la société Artdécoplast, contesté par assignation du 30 juillet 2018 devant le juge de l'exécution du tribunal de grande
1re chambre sociale
5fd92eccc8c1bd0e519023d4
22 mai 2020
La cour d'appel a confirmé le jugement déféré en ce qu'il a débouté M. [K] de sa demande au titre de la clause de garantie de rémunération. La cour a considéré que la novation résultant du contrat de
Pôle 6 - Chambre 10
5fd92f86b0c5880f31713948
20 mai 2020
Monsieur [G] a contesté les motifs de son licenciement par une lettre du 18 novembre 2017, puis sollicité sa réintégration par une lettre du 22 novembre 2017. Le 13 décembre 2017, M.
5fca5b1ec232bc3282dbc051
16 novembre 2020
En l'espèce, le requérant conteste le non respect du juste équilible au titre de son patrimoine 2012, car il a subi une imposition totale de 1 273 944 euros (I.S.F. 375 466 € + C.E.F. 898 478 euros), ce
5e Chambre
5fdaa678ad5ff43758260a7b
6 juin 2019
[O] a contesté cette notification et a présenté des observations écrites pour expliquer ses manquements.
1ère Chambre D
5fdaaa15fe53ee3b142002d1
Elle conteste également l'effacement du solde de sa créance en fin de plan, effacement non justifié au regard de la capacité de remboursement du débiteur.
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fd9713393a9685e2284a000
30 janvier 2020
La cour a infirmé l'ordonnance de référé du 26 octobre 2018, sauf en ce qu'elle avait écarté les demandes d'indemnités procédurales. Elle a ordonné la rétractation de l'ordonnance sur requête du 20 oc
Chambre 3-3
5fd9a349f40c349692649951
19 décembre 2019
Les époux [K]-[Z] ont contesté cette créance.
Sociale A salle 3
5fd991c777d0728314687d78
25 octobre 2019
Par un courrier du 22 mars 2012, Mme [T] a contesté cette sanction disciplinaire.
4eme Chambre Section 2
5fd99bd3d4ca348e25579988
18 décembre 2019
Il conteste enfin les contre-chiffrages dont fait état la société Altran Technologies.
5fd99b85531a1f8dd2c5183e
1re chambre civile
68ce3af4208310c243b739df
18 septembre 2025
[N] [V] lequel est décédé le 16 juin 2024 et au rejet de la demande laquelle se heurte à une contestation sérieuse, Vu le jugement du 3 mars 2022, Vu la déclaration d'appel du 30 juin 2022,
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