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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fd94e461fb40c36b7e2a3a6

Appel

28 février 2020

28 février 2020

[L] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny d'une contestation de la créance revendiquée par la caisse. Par jugement du 23 juin 2017, le tribunal a : - déclaré M.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

5fd950d697980d39a81099fa

Appel

27 février 2020

27 février 2020

La Cour d'appel infirme le jugement déféré et prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié aux torts exclusifs de la société Dachser. Elle condamne la société Dachser à verser a

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd951d45e26fb3acb380fc3

Appel

26 février 2020

26 février 2020

La Cour d'appel confirme partiellement le jugement de première instance et infirme en partie. Elle condamne la société Goodyear France à payer 5 983,05 euros à la société SDR Pneus pour rupture fautiv

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd951d65e26fb3acb380fd6

Appel

24 février 2020

24 février 2020

Les lois de validation empêchent toute contestation portant sur les actes qu'elles valident rétroactivement.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd9538a2e10863cc658f3fc

Appel

24 février 2020

24 février 2020

Les lois de validation empêchent toute contestation portant sur les actes qu'elles valident rétroactivement.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd953d2c064d83d0d1f1ae9

Appel

24 février 2020

24 février 2020

Les lois de validation empêchent toute contestation portant sur les actes qu'elles valident rétroactivement.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd953d6c064d83d0d1f1af7

Appel

24 février 2020

24 février 2020

Les lois de validation empêchent toute contestation portant sur les actes qu'elles valident rétroactivement.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd953d7c064d83d0d1f1afd

Appel

24 février 2020

24 février 2020

Les lois de validation empêchent toute contestation portant sur les actes qu'elles valident rétroactivement.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fd95597ea76c33f13787351

Appel

20 février 2020

20 février 2020

Le 13 juillet 2018, un second commandement a été délivré aux époux [G]-[L] et à la société Artdécoplast, contesté par assignation du 30 juillet 2018 devant le juge de l'exécution du tribunal de grande

Source officielle
CA

1re chambre sociale

5fd92eccc8c1bd0e519023d4

Appel

22 mai 2020

22 mai 2020

La cour d'appel a confirmé le jugement déféré en ce qu'il a débouté M. [K] de sa demande au titre de la clause de garantie de rémunération. La cour a considéré que la novation résultant du contrat de

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd92f86b0c5880f31713948

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

Monsieur [G] a contesté les motifs de son licenciement par une lettre du 18 novembre 2017, puis sollicité sa réintégration par une lettre du 22 novembre 2017. Le 13 décembre 2017, M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fca5b1ec232bc3282dbc051

Appel

16 novembre 2020

16 novembre 2020

En l'espèce, le requérant conteste le non respect du juste équilible au titre de son patrimoine 2012, car il a subi une imposition totale de 1 273 944 euros (I.S.F. 375 466 € + C.E.F. 898 478 euros), ce

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdaa678ad5ff43758260a7b

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

[O] a contesté cette notification et a présenté des observations écrites pour expliquer ses manquements.

Source officielle
CA

1ère Chambre D

5fdaaa15fe53ee3b142002d1

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

Elle conteste également l'effacement du solde de sa créance en fin de plan, effacement non justifié au regard de la capacité de remboursement du débiteur.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fd9713393a9685e2284a000

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

La cour a infirmé l'ordonnance de référé du 26 octobre 2018, sauf en ce qu'elle avait écarté les demandes d'indemnités procédurales. Elle a ordonné la rétractation de l'ordonnance sur requête du 20 oc

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 3-3

5fd9a349f40c349692649951

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Les époux [K]-[Z] ont contesté cette créance.

Source officielle
CA

Sociale A salle 3

5fd991c777d0728314687d78

Appel

25 octobre 2019

25 octobre 2019

Par un courrier du 22 mars 2012, Mme [T] a contesté cette sanction disciplinaire.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99bd3d4ca348e25579988

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Il conteste enfin les contre-chiffrages dont fait état la société Altran Technologies.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b85531a1f8dd2c5183e

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Il conteste enfin les contre-chiffrages dont fait état la société Altran Technologies.

Source officielle
CA

1re chambre civile

68ce3af4208310c243b739df

Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

[N] [V] lequel est décédé le 16 juin 2024 et au rejet de la demande laquelle se heurte à une contestation sérieuse, Vu le jugement du 3 mars 2022, Vu la déclaration d'appel du 30 juin 2022,

Source officielle

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