Le Tribunal a également condamné la société IB SOLUTIONS à payer à la société SUN la somme de 30.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, -la voir condamner aux entiers dépens, avec distraction dans les conditions prévues par l'article 699 du code de procédure civile.

Se prévalant de l'article 9 de la Convention de Varsovie dans sa rédaction postérieur au protocole de La Haye du 28 octobre 1955, et du respect des dispositions imposées par l'article 8, elle soutient

11 du contrat de location); *sur le paiement de l'indemnité stipulée à l'article 12.2 du contrat de location; *sur le paiement de l'indemnité stipulée à l'article 5.2 du contrat de prêt; -condamner

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-Luc PROUZAT, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

CONSEILLER ARRÊT : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 14 Avril 2023, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Arrêt Contradictoire rendu par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure

Aux termes de l'article 5.2 du cahier des clauses administratives particulières du marché : " Il est précisé que les dépenses d'investigations, de renforcement ou d'élimination des obstacles, répertoriés

autres marques : Cliquez ici » « jusqu'au 31 décembre 2019 » (pièce 5.9) « Promotions de 40 à 70 % de remise sur les produits MOBOTIX » Pas de date (pièce 5.3) « jusqu'à 80 % de remise

Or, l'article 5.1 de l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2014 interdit la création de nouvelles sablières ce qui constitue une restriction à leurs prérogatives de propriétaires et justifie une indemnisation

Par ordonnance du 9 mars 2021, le juge des libertés et de la détention d'Arras a autorisé, en application de l'article L. 450-4 du code de commerce, une opération de visite et saisie au sein des locaux

Il précisait aussi dans l'article 8 relatif à l'ancienneté, que le salarié bénéficiera de l'article 36 de la convention collective relatif à la prime d'ancienneté.

Concernant la faute grave, il résulte de l'article L. 1232'1 du code du travail que tout licenciement individuel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse.

Chaque partie étant condamnée, il convient de prévoir qu'elle supportera la moitié des dépens d'appel et de rejeter les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.

Le contrat prévoyait en son article 5 une rémunération composée d'une partie fixe et d'une partie variable.

article.

5.1 du règlement intérieur, M.

ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du

le calcul de son temps de travail du forfait annuel en jours prévu par l'article 5.6-3 de l'avenant n°37 du 3 mars 2000 de la convention collective de Commerce du détail des fruits et légumes, épicerie

Aux termes de l’article L. 123-10 du code de l’environnement : « I.