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Sous le nom de [F] [M], Monsieur [P] [M] a formé appel enregistré le 22 avril 2014 de la décision qui lui a été notifiée le 24 mars 2014.

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Par une lettre d'intention d'achat en date du 18 juin 2016, M.

Le conseil du préfet de l'Oise était absent et non représenté.

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G..., demeurant 31 rue Beaurepaire - 75010 PARIS Partie civile, intimée non comparante, non représentée COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats, du délibéré et au prononcé de l'arrêt, Président :

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FIANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 29 FÉVRIER 2012 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription

courrier enregistré à son secrétariat le 1er mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Pornichet à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, des déclarations d'intention

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République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 08/08/2014 *** N° de MINUTE : N° RG : 13/03952 Jugement (N° 11/02332) rendu le 07

Mme B sollicite, par la voie de l'appel incident, la condamnation du CHRU de Lille à lui verser, en son nom personnel, la somme de 2 000 euros au titre du préjudice résultant de la non-communication des

C..., ont acquis, par un acte notarié du 13 juin 2007, un terrain à bâtir situé à Saint-François en Guadeloupe, pour un montant de 217 000 euros.