représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, sis 12 quai Louis XVIII- 33000 BORDEAUX représentée par la SCP ARSENE- HENRY ET LANCON, avoués à la Cour et assistée de Maître JOURDAIN substituant

Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, GREFFIER : Madame Catherine DEAN, lors des débats, et Madame Huguette NEVEU, lors du prononcé, MINISTERE PUBLIC : Monsieur Stéphane CANTERO, substitut

Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, GREFFIER : Madame Catherine DEAN, lors des débats, et Madame Huguette NEVEU, lors du prononcé, MINISTERE PUBLIC : Monsieur Olivier BONHOMME, Substitut

Gaëtan X..., Me Marie-Agnès PERRUCHE substituant Me Fabienne DELECROIX avocats représentant l'agent judiciaire de l'Etat, ainsi que Monsieur François JESSEL substitut général, les débats ayant eu lieu

Me AUBRY, avocat Madame Claude Z... ... ... 91460 MARCOUSSIS comparante assistée de Me BOUZOU substituant Me AUBRY, avocat Madame Jeanine A... ... 91530 ST CHERON comparante assistée de

A E, représentés par Me Deramaut, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de réformer la décision du 11 mai 2020 de la commission nationale des sanctions, d'une part, en substituant un

La cour n'étant pas tenue de rechercher, en l'absence de demande des requérants fondée sur cette base légale substituée, si celle-ci peut conduire à une réduction des bases d'imposition, la cotisation

(avocat au barreau de PARIS, toque : K0065) Rep/ assistant : Me Hadrien C...substituant Me Jean-Emmanuel D...de la ASS KUNTZ & ASSOCIES (avocat au barreau de PARIS, toque : D0214) DÉFENDEUR

Rivière, rapporteur public ; - et les observations de Me Bombard, substituant Me Plagniol, pour la SASU Avadel Research, ainsi que celles de Me Laborie, substituant Me Meyer, pour Mme A.

Rivière, rapporteur public ; - et les observations de Me Bombard, substituant Me Plagniol, pour la SASU Avadel Research, ainsi que celles de Me Laborie, substituant Me Meyer, pour Mme A.

Rivière, rapporteur public ; - et les observations de Me Bombard, substituant Me Plagniol, pour la SASU Avadel Research, ainsi que celles de Me Laborie, substituant Me Meyer, pour M. A.

Rivière, rapporteur public ; - et les observations de Me Bombard, substituant Me Plagniol, pour la SASU Avadel Research, ainsi que celles de Me Laborie, substituant Me Meyer, pour Mme B.

Rivière, rapporteur public ; - et les observations de Me Bombard, substituant Me Plagniol, pour la SASU Avadel Research, ainsi que celles de Me Laborie, substituant Me Meyer, pour Mme B.

Rivière, rapporteur public ; - et les observations de Me Bombard, substituant Me Plagniol, pour la SASU Avadel Research, ainsi que celles de Me Laborie, substituant Me Meyer, pour M. B.

Rivière, rapporteur public ; - et les observations de Me Bombard, substituant Me Plagniol, pour la SASU Avadel Research, ainsi que celles de Me Laborie, substituant Me Meyer, pour Mme B.

Rivière, rapporteur public ; - et les observations de Me Bombard, substituant Me Plagniol, pour la SASU Avadel Research, ainsi que celles de Me Laborie, substituant Me Meyer, pour Mme B.

Giraud, rapporteur public, - les observations de Me Le Pallabre, substituant Me Leraisnable et représentant M.

Localité 2] Représentée par Me Maxime TAILLANTER, avocat au barreau de LYON, toque : 2954 INTIMEES : Mme LA PROCUREURE GENERALE [Adresse 4] [Localité 8] Représentée par Romain DUCROCQ, substitut

représenté par Me Michel DRAILLARD de la SELARL DRAILLARD J..., avocat au barreau de GRASSE substitué et plaidant par Me Muriel MANENT de la SCP MONIER MANENT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Localité 1] représentée par Mme [D] [F] en vertu d'un pouvoir général APPELANTE **************** SARL SOS OXYGENE ILE DE FRANCE NORD [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Anne BOST, substitué