Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ".

La maison de M. et Mme A, est située à proximité de celle de Mme F et à environ 240 mètres du terrain d'assiette du projet.

C'est à tort que le premier juge a qualifié les terrains expropriés de " terrains limitrophes de zones urbanisées et à proximité immédiate de ces zones ".

à l'intervention d'une délibération du conseil d'administration de l'établissement classant ce terrain dans son domaine propre.

à l'intervention d'une délibération du conseil d'administration de l'établissement classant ce terrain dans son domaine propre.

- la superficie rendue inconstructible du terrain acquis par les consorts [F]-[B] représente environ 19 % de la superficie totale du terrain.

Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ».

issus de l'exploitation agricole, suivant l'objectif fixé par le plan d'aménagement et de développement durables dudit PLU qui fixe comme objectif de soutenir l'activité agricole et de développer l'agrotourisme

d’assiette, à sa desserte et à l’absence de poteau incendie à proximité, ce terrain n’est pas défendable contre le risque d’incendie.

d'habitation se situe elle-même à moins de 150 mètres de ce même terrain d'assiette.

terrains à bâtir classés en zones Ub ou NA, qui ne peuvent être utilement comparés au terrain à évaluer ; cet expert cite, par ailleurs, une vente du 22 mars 2011 (consorts [L] / SM Promotion) réalisée

Elle est bordée au Nord par une voie qui la sépare d’un très vaste espace agricole et forestier.

[O] C/ [V] [K] PARTIES EN CAUSE : Monsieur [M] [A] [O], demeurant [Adresse 2] APPELANT COMPARANT EN PERSONNE, assisté par Monsieur [G] [X], juriste au S.A.J. 70-90 Maison des Agriculteurs

et de l'intensité du risque auquel ces terrains sont exposés, les interdictions et prescriptions nécessaires, à titre préventif, notamment pour ne pas aggraver le risque pour les vies humaines.

Elle ajoute que l'acquisition du terrain est donc bien intervenue sur deniers communs pendant le mariage même si ce bien a été porté au nom de M.

Si ce secteur comporte encore, en sa partie ouest, des espaces agricoles préservés, les zones 1AUA et 1AUB citées au point 6 recouvrent des espaces agricoles interstitiels ou en friches s'insérant entre

appartenant à une zone où l'espace ouvert du plateau agricole et l'activité agricole doivent être préservés.

potentiel agricole, et n'est doté d'aucun équipement ou projet d'équipement ni d'aucune infrastructure d'irrigation.

potentiel agricole, et n'est doté d'aucun équipement ou projet d'équipement ni d'aucune infrastructure d'irrigation.

* les parcelles sont situées en zone agricole A et sont à usage de terrain. - Les valorisations : * accord de valorisation à 5 000 Euros pour le terrain nu de la parcelle [Cadastre 15].