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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

5fdb559730892533764c3e06

Appel

8 mars 2019

8 mars 2019

: Que dans son jugement du 18 juin 2013 le tribunal des affaires de sécurité sociale a vidé sa saisine en ce qui concerne la période allant du 28 avril 2011 jusqu'à la date de reprise ; qu'il n'a donc

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdbcc42f0059aab3bf4ef29

Appel

29 janvier 2019

29 janvier 2019

avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - Dit que la décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l'arrêt, qu'elle sera notifiée comme l'arrêt et donnera

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6034c652014015b13c19944f

Appel

27 septembre 2016

27 septembre 2016

- Sur les demandes à l'encontre de l'agent judiciaire de l'Etat : M [Z] soutient que toutes les conséquences y compris financières de son hospitalisation injustifiées donnent lieu à réparation et

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6034d5e0ad5f35bfc6f86bc9

Appel

13 septembre 2016

13 septembre 2016

Par jugement du 28 septembre 2012, cette juridiction a donné acte à la MACIF de ce qu'elle a procédé en juin 2011 au règlement des rentes éducation contractuellement prévues, a condamné la MACIF à verser

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

60351ae7bc5eae4638fb1ede

Appel

17 juin 2016

17 juin 2016

montants afin de subvenir à ses besoins, et non dans le cadre d'une relation professionnelle, que dès lors ces sommes correspondent à des dons manuels «comme cela se produit souvent entre concubins» et ne donnent

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6036145c9811e278818a4488

Appel

18 décembre 2015

18 décembre 2015

Elle prétend par ailleurs que le FGTI est irrecevable à agir dans la mesure où le dommage a été causé par l'infraction criminelle qui a été commise par Monsieur [I] mais ne donnera pas lieu à une décision

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

60371b4177dc49b586755349

Appel

9 juin 2015

9 juin 2015

[T] ; Le conseil des prud'hommes s'est donc justement déclaré incompétent pour statuer sur les chefs de demandes relatifs au dénouement du carried interest au profit du tribunal de grande instance

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL04215_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

cet état de fait est imputable à l'ASA / le dommage consiste en une diminution d'utilisation de l'eau de plus de moitié pendant une période de trois mois () L'insuffisance répondant à ces critères donnera

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01613_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

Son désistement partiel d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Sur le non-lieu partiel : 3.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01884_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

Par un jugement n° 1011211 du 16 juin 2020, le tribunal administratif de Montreuil, après avoir donné acte du désistement des conclusions à fin de restitution de la requête de la société Deutsche Asset

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE01933_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

Enfin, en vertu du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, alors applicable, les produits visés notamment à l'article 109 du code donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02302_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187 lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE03369_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

désordres ont été repris en majorité dans le cadre d'un marché global de performance du 31 décembre 2019 ; - la décomposition du prix global et forfaitaire produite et l'attestation du maître d'œuvre ne donnent

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00506_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

Aux termes de l'article R. 613-3 du même code : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication et ne sont pas examinés par la juridiction ".

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03625_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

procédures fiscales : " En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE01366_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

Il n’y a donc plus lieu de statuer sur les conclusions du requérant tendant à ce que lui soit accordée l’aide juridictionnelle provisoire.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03026_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Le sérieux avec lequel l'aînée du couple s'investit avec dans ses études et la réussite qu'elle rencontre, qui ressortent en particulier des bulletins scolaires versés au dossier, lui donnent vocation

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00821_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

auraient dû être admis en déduction de son bénéfice net dès lors qu'ils ont été engagés dans l'intérêt de la société ; - la pénalité prévue à l'article 1759 du code général des impôts ne pouvait donc

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02722_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Ce décret détermine notamment les éléments d'identification des parties, les données concernant les biens livrés ou les services rendus et celles relatives à la détermination de la taxe sur la valeur

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00763_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

. / En cas de refus ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes donnent lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article 1759 ". 7.

Source officielle

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SIREN 482372950GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS

27/10/2017

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Dépôts des comptes

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03/10/2016

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Modifications diverses

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13/05/2016

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Dépôts des comptes

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22/07/2015

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Dépôts des comptes

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04/10/2014

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