CETELEM prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 5, avenue Kléber-75116 PARIS représentée par la SCP TAZE-BERNARD-BROQUET, avoués à la Cour ayant pour avocat Maître François MIGNON

né le 21 Octobre 1967 à SAO MIGUEL TARAFAL (CAP VERT), demeurant Chez Melle Z...-...

et assisté sur l'audience par Me Jacques MIQUEL, avocat au barreau de PARIS, toque : C0290, substitué sur l'audience par Me Bruno TRAESCH, avocat au barreau de PARIS, toque : E1219 Monsieur José Miguel

Délibéré après l'audience du 30 janvier 2025, à laquelle siégeaient : Mme Dorion, présidente de la formation de jugement, Mme Bruno-Salel, présidente-assesseure, M. de Miguel, premier conseiller.

De plus, le requérant ne conteste pas que ses deux enfants mineurs continuent de résider dans son pays d'origine.

Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe

François-Xavier de Miguel, président-assesseur, - M. Vincent Thulard, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2026.

C..., ressortissante égyptienne née le 1er avril 1996, est entrée en France en octobre 2018, sous couvert d’un visa de court-séjour, en compagnie de son époux et de leurs deux enfants mineurs.

François-Xavier de Miguel, président-assesseur, M. Vincent Thulard, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 janvier 2026. Le rapporteur, Signé :V.

François-Xavier de Miguel, président-assesseur, M. Vincent Thulard, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mars 2026. Le rapporteur, Signé : V.

François-Xavier de Miguel, président-assesseur, - M. Vincent Thulard, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mars 2026. Le rapporteur, Signé : V.

avec sursis, interdiction de percevoir la pension due au conjoint et confiscation du produit de l’infraction pour des faits de violence suivi d’incapacité n’excédant pas huit jours, en présence d’un mineur

François-Xavier de Miguel, président-assesseur, Mme Marjolaine Potin, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 avril 2026. La rapporteure, Signé : M.

François-Xavier de Miguel, président-assesseur, - M. Vincent Thulard, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 octobre 2025.

François-Xavier de Miguel, président-assesseur, Mme Marjolaine Potin, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 avril 2026. La rapporteure, Signé : M.

Il résulte d’un acte établi par Me Mignon-Guzmann, notaire à Toulon, le 16 mai 2024 que Mme C... est l’héritière de M. D..., aujourd’hui décédé.

François-Xavier de Miguel, président-assesseur, Mme Marjolaine Potin, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2026. La rapporteure, Signé : M.

François-Xavier de Miguel, président-assesseur, - M. Vincent Thulard, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 avril 2026. Le rapporteur, Signé : V.

François-Xavier de Miguel, président-assesseur, Mme Marjolaine Potin, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 avril 2026. La rapporteure, Signé : M.

François-Xavier de Miguel, président-assesseur, Mme Marjolaine Potin, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 novembre 2025. La rapporteure, Signé : M.