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7 870 résultats pour « exploit introductif d'instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

6162c83cb820aa60963d8552

Appel

30 octobre 2012

30 octobre 2012

[O] [W] de rapporter la preuve d'une possession trentenaire de la parcelle litigieuse, par lui-même ou son auteur, entre le 4 février 1975 et le 3 janvier 2008, date de l'assignation introductive d'instance

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02118_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

d'instance du ministre.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

68fb977f11af6ba0065f3915

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

S'agissant de l'exploitation effective, aucune clause du contrat n'y oblige expressément la preneuse et, dans le cadre d'une action en résiliation fondée sur un défaut d'exploitation, la bailleresse ne

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

6866138727f49a37ec714ef2

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Suite à l'introduction d'un engin agricole sur leurs parcelles en juin 2023, elles ont attrait leur voisin, M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0e7dc25a97f0381f5721

Appel

27 mars 2014

27 mars 2014

* Madame [F] demande à la cour de : Constater que la SELAFA [T] a vu ses demandes être définitivement rejetées par la cour, l'interruption de la prescription réalisée par l'acte introductif d'instance

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

63d22a8a9b3c8605deec1fb3

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Par exploit du 2 juillet 2018, la SASU PREST LOGISTIQUE a fait assigner la société CARLAP devant le tribunal de grande instance d'Evry aux fins, notamment, de la voir condamnée a lui rembourser la somme

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fdd04fb97f7b76efbcc7e62

Appel

19 octobre 2018

19 octobre 2018

Décision déférée à la cour: Jugement rendu le 18 Août 2016 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE POLE CIVIL POLE FAMILLE N° Section : 3 N° RG : 14/00043 Expéditions exécutoires Expéditions

Source officielle
CA

15e Chambre A

6034b306f632629ed321ec17

Appel

14 octobre 2016

14 octobre 2016

à personne se déclarant habilitée à recevoir l'acte, à la CRCAM PACA par exploit du 11 août 2016 délivré à personne se déclarant habilitée à recevoir l'acte et au Trésor Public par exploit du 16 août

Source officielle
CA

Référés du PP

68fc5ba7af64986e40f7c5a4

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

présentes conclusions se désister de l'instance et s'accordent sur le fait que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens exposés par celle-ci.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69994e61cdc6046d4732ce88

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

subies entre le 15 mars au 2 juin 2020, outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation introductive d'instance, capitalisés par application de l'article 1343-2 du code civil, - confirmer le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9bbbd3db21cbdd8920c

Appel

20 novembre 2007

20 novembre 2007

C / Société NORWICH UNION INSURANCE SOCIETY LIMITED CMR COTE D'AZUR Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 27 Juillet 2005 enregistré au répertoire

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY00091_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

11 mai 2023 : Aux termes du premier alinéa de l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme : « La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire (...), tacite ou explicite

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6892e27fbf535a2d228f9504

Appel

4 août 2025

4 août 2025

Devenue, le 26 juin 2019 la S.A. [7], ([5] ), et cotée sur le marché [11] depuis décembre 2006, la société est spécialisée dans l'exploitation et l'exploration minière sur différents continents: Pérou,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa1bd3db21cbdd8b9ac

Appel

27 mars 2008

27 mars 2008

Michel X... a abusivement saisi la justice Elle a demandé au tribunal de : - in limine litis de constater la nullité de l'assignation et de la requête introductive d'instance. - constater que la créance

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

6031de72e4d3dab23909a0b6

Appel

14 juin 2018

14 juin 2018

Il ne saurait être fait grief à l'acte introductif d'instance de ne pas avoir précisé, articulé et qualifié des propos qui auraient dû être poursuivis sur le fondement de la loi de 1881 alors que ces propos

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CA

CHAMBRE DES REFERES

63d379a9d1bc2605de4b475c

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

de la présente instance.

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CA

Cour d'Appel

é la jonction des instances en comblement de passif dirigéesc/Monsieur Jean-Pierre X

6253cc1dbd3db21cbdd8f2c8

Appel

29 février 2012

29 février 2012

* * * Vu le jugement du tribunal de commerce d'AJACCIO du 15 février 2010 qui a : - ordonné la jonction des instances en comblement de passif dirigées contre Monsieur Jean-Pierre X... et contre

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CA

1ère Chambre C

5fddf85c7bac5c9963b0c84c

Appel

10 juillet 2018

10 juillet 2018

Suivant exploit en date du 5 février 2014, Geneviève X... a fait assigner la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Du Languedoc devant le Tribunal de Grande Instance de Montpellier aux fins d'obtenir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd2bd3db21cbdd9498e

Appel

9 juillet 2020

9 juillet 2020

Par conclusions de reprise d'instance, M. U...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c0bd3db21cbdd89280

Appel

12 septembre 2007

12 septembre 2007

06 / 15215 Sur renvoi après cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 2004 par la cour d'appel de Paris (4ème chambre B) sur appel d'un Jugement rendu le 26 Février 2006 par le tribunal de grande instance

Source officielle

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