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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6162c83cb820aa60963d8552
30 octobre 2012
[O] [W] de rapporter la preuve d'une possession trentenaire de la parcelle litigieuse, par lui-même ou son auteur, entre le 4 février 1975 et le 3 janvier 2008, date de l'assignation introductive d'instance
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02118_20240412
12 avril 2024
d'instance du ministre.
Chambre civile 1-6
68fb977f11af6ba0065f3915
23 octobre 2025
S'agissant de l'exploitation effective, aucune clause du contrat n'y oblige expressément la preneuse et, dans le cadre d'une action en résiliation fondée sur un défaut d'exploitation, la bailleresse ne
Chambre civile Section 1
6866138727f49a37ec714ef2
2 juillet 2025
Suite à l'introduction d'un engin agricole sur leurs parcelles en juin 2023, elles ont attrait leur voisin, M.
Pôle 5 - Chambre 9
615e0e7dc25a97f0381f5721
27 mars 2014
* Madame [F] demande à la cour de : Constater que la SELAFA [T] a vu ses demandes être définitivement rejetées par la cour, l'interruption de la prescription réalisée par l'acte introductif d'instance
Pôle 5 - Chambre 3
63d22a8a9b3c8605deec1fb3
25 janvier 2023
Par exploit du 2 juillet 2018, la SASU PREST LOGISTIQUE a fait assigner la société CARLAP devant le tribunal de grande instance d'Evry aux fins, notamment, de la voir condamnée a lui rembourser la somme
1re chambre 1re section
5fdd04fb97f7b76efbcc7e62
19 octobre 2018
Décision déférée à la cour: Jugement rendu le 18 Août 2016 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE POLE CIVIL POLE FAMILLE N° Section : 3 N° RG : 14/00043 Expéditions exécutoires Expéditions
15e Chambre A
6034b306f632629ed321ec17
14 octobre 2016
à personne se déclarant habilitée à recevoir l'acte, à la CRCAM PACA par exploit du 11 août 2016 délivré à personne se déclarant habilitée à recevoir l'acte et au Trésor Public par exploit du 16 août
Référés du PP
68fc5ba7af64986e40f7c5a4
24 octobre 2025
présentes conclusions se désister de l'instance et s'accordent sur le fait que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens exposés par celle-ci.
Chambre Commerciale
69994e61cdc6046d4732ce88
8 janvier 2026
subies entre le 15 mars au 2 juin 2020, outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation introductive d'instance, capitalisés par application de l'article 1343-2 du code civil, - confirmer le
Cour d'Appel
6253c9bbbd3db21cbdd8920c
20 novembre 2007
C / Société NORWICH UNION INSURANCE SOCIETY LIMITED CMR COTE D'AZUR Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 27 Juillet 2005 enregistré au répertoire
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00091_20251112
12 novembre 2025
11 mai 2023 : Aux termes du premier alinéa de l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme : « La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire (...), tacite ou explicite
Chambre commerciale
6892e27fbf535a2d228f9504
4 août 2025
Devenue, le 26 juin 2019 la S.A. [7], ([5] ), et cotée sur le marché [11] depuis décembre 2006, la société est spécialisée dans l'exploitation et l'exploration minière sur différents continents: Pérou,
6253caa1bd3db21cbdd8b9ac
27 mars 2008
Michel X... a abusivement saisi la justice Elle a demandé au tribunal de : - in limine litis de constater la nullité de l'assignation et de la requête introductive d'instance. - constater que la créance
Pôle 1 - Chambre 2
6031de72e4d3dab23909a0b6
14 juin 2018
Il ne saurait être fait grief à l'acte introductif d'instance de ne pas avoir précisé, articulé et qualifié des propos qui auraient dû être poursuivis sur le fondement de la loi de 1881 alors que ces propos
CHAMBRE DES REFERES
63d379a9d1bc2605de4b475c
26 janvier 2023
de la présente instance.
é la jonction des instances en comblement de passif dirigéesc/Monsieur Jean-Pierre X
6253cc1dbd3db21cbdd8f2c8
29 février 2012
* * * Vu le jugement du tribunal de commerce d'AJACCIO du 15 février 2010 qui a : - ordonné la jonction des instances en comblement de passif dirigées contre Monsieur Jean-Pierre X... et contre
1ère Chambre C
5fddf85c7bac5c9963b0c84c
10 juillet 2018
Suivant exploit en date du 5 février 2014, Geneviève X... a fait assigner la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Du Languedoc devant le Tribunal de Grande Instance de Montpellier aux fins d'obtenir
6253cdd2bd3db21cbdd9498e
9 juillet 2020
Par conclusions de reprise d'instance, M. U...
6253c9c0bd3db21cbdd89280
12 septembre 2007
06 / 15215 Sur renvoi après cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 2004 par la cour d'appel de Paris (4ème chambre B) sur appel d'un Jugement rendu le 26 Février 2006 par le tribunal de grande instance
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