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164 486 résultats pour « lieu a statuer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6438f251a942a604f5e9343f

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

d'infirmer le jugement dont appel dans toutes ses dispositions et, statuant de nouveau, de dire et juger qu'il n'y a lieu d'annuler le contrat conclu le 30 mai 2017 entre les parties et qu'il n'y a lieu

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6036e8e2ca465f8640fad33b

Appel

2 juillet 2015

2 juillet 2015

électronique des conclusions d'appelant n° 7 du 18 mai 2015 ne comporte pas de pièce attachée'; qu'elle ne satisfait ainsi pas aux exigences de l'article 930-1 du code de procédure civile'et qu'il y a

Source officielle
CA

13e chambre

5fde2a6fa229e1072dea8429

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Cette loi a notamment donné lieu aux décrets d'application du 6 décembre 2000 et du 10 mai 2001 et aux arrêtés des 10 juillet 2006 et 12 janvier 2010 qui fixent les prix d'achat.

Source officielle
CA

13e chambre

5fde2a6da229e1072dea8428

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Cette loi a notamment donné lieu aux décrets d'application du 6 décembre 2000 et du 10 mai 2001 et aux arrêtés des 10 juillet 2006 et 12 janvier 2010 qui fixent les prix d'achat.

Source officielle
CA

13e chambre

5fde2a6ba229e1072dea8427

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Cette loi a notamment donné lieu aux décrets d'application du 6 décembre 2000 et du 10 mai 2001 et aux arrêtés des 10 juillet 2006 et 12 janvier 2010 qui fixent les prix d'achat.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

65b4b2d77ef77d000880b6c9

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Il y a donc lieu à nullité du jugement. Cette nullité ne portant pas sur l'acte introductif d'instance, il y a lieu de statuer au fond.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01015_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2022 par lequel le préfet de la Vienne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi,

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CA

8e Chambre C

6035f91b859e7f5e8041ad8e

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

et l'ouverture des débats, étant de plus observé que l'incident a été radié le 05 février 2014 ; qu'en conséquence, il y a lieu de statuer au fond ; Sur la demande de la banque Attendu que l'action

Source officielle
CA

3ème chambre A

65a0ecbc5bbe450008b2cea4

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

à la réparation d'un préjudice, - rejeté comme non fondés tous autres moyens, fins et conclusions contraires des parties, - dit qu'il n'y a pas lieu à indemnité au titre de l'article 700 du code de

Source officielle
CA

Chambre 3-2

69d8a0dccdc6046d47bd0b8f

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Avril 2026. MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.

Source officielle
CA

13e chambre

5fde2827b804ec05d6c88095

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Cette loi a donné lieu aux décrets d'application du 6 décembre 2000 et du 10 mai 2001 et aux arrêtés des 10 juillet 2006 et 12 janvier 2010 qui fixent les prix d'achat.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69f19c25cdc6046d47ee0c3b

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

jusqu'au 26 mai 2026 inclus; Vu l'acte d'appel de l'association assfam ' groupe sos pour le compte de Mme [R] [E] interjeté par courriel du 27 avril 2026 à 10 heures 28 contre l'ordonnance ayant statué

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69f19c28cdc6046d47ee0c55

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[T] [N] interjeté par courriel du 27 avril 2026 à 9 heures 53 contre ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; M. [T] [N], M.

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CA

2ème Chambre

69fad7f2cdc6046d47c0bf49

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

SOGUADIRE et, par arrêt contradictoire du 7 juillet 2025, la première chambre civile de cette cour : - a confirmé ladite ordonnance en ses dispositions critiquées, Y ajoutant, - a débouté la société

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CA

Chambre commerciale 3-1

6a17cd77cdc6046d47304f01

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Par ailleurs, la société Sofraicome se fournissait auprès de la société CYG [Z] afin de répondre aux besoins de sa propre clientèle, ce qui a donné lieu à l'émission de bons de commande, à la livraison

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

69d73641cdc6046d479a68bf

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Par jugement du 25 mai 2023, ce tribunal : - s'est déclaré incompétent pour statuer sur la décision de la commission de recours amiable ; - a déclaré inopposable à l'égard de la société la décision

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d9de22cdc6046d47d95e3d

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Le 16 août 2023, à la diligence de la société Arc-en-ciel, l'affaire a été réinscrite au rôle. *** Par jugement du 16 janvier 2024, le tribunal de commerce d'Aubenas a statué et : « Déclare recevable

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eaff6ccdc6046d47579b27

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Il sera aussi infirmé en ce qu'il a prononcé l'expulsion de la société Nouvelle Etiq'Alp des lieux loués d'autant que si le bail conclu le 22 mars 2021 a pris fin le 21 mars 2024, un nouveau bail a été

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

69e85b56cdc6046d4719279b

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

La copie de son passeport tunisien expiré a été jointe à la demande. Une relance a été effectuée le 14 avril 2026.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69f43cbccdc6046d472de323

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

En conséquence, l'ordonnance entreprise est confirmée en ce qu'elle a ordonné la mise en liberté de [O] [W] et dit n'y avoir lieu à statuer sur la requête en prolongation de la rétention administrative

Source officielle

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