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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
6438f251a942a604f5e9343f
13 avril 2023
d'infirmer le jugement dont appel dans toutes ses dispositions et, statuant de nouveau, de dire et juger qu'il n'y a lieu d'annuler le contrat conclu le 30 mai 2017 entre les parties et qu'il n'y a lieu
Pôle 1 - Chambre 2
6036e8e2ca465f8640fad33b
2 juillet 2015
électronique des conclusions d'appelant n° 7 du 18 mai 2015 ne comporte pas de pièce attachée'; qu'elle ne satisfait ainsi pas aux exigences de l'article 930-1 du code de procédure civile'et qu'il y a
13e chambre
5fde2a6fa229e1072dea8429
4 juillet 2018
Cette loi a notamment donné lieu aux décrets d'application du 6 décembre 2000 et du 10 mai 2001 et aux arrêtés des 10 juillet 2006 et 12 janvier 2010 qui fixent les prix d'achat.
5fde2a6da229e1072dea8428
5fde2a6ba229e1072dea8427
4eme Chambre Section 2
65b4b2d77ef77d000880b6c9
26 janvier 2024
Il y a donc lieu à nullité du jugement. Cette nullité ne portant pas sur l'acte introductif d'instance, il y a lieu de statuer au fond.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01015_20231107
7 novembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2022 par lequel le préfet de la Vienne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi,
8e Chambre C
6035f91b859e7f5e8041ad8e
21 janvier 2016
et l'ouverture des débats, étant de plus observé que l'incident a été radié le 05 février 2014 ; qu'en conséquence, il y a lieu de statuer au fond ; Sur la demande de la banque Attendu que l'action
3ème chambre A
65a0ecbc5bbe450008b2cea4
11 janvier 2024
à la réparation d'un préjudice, - rejeté comme non fondés tous autres moyens, fins et conclusions contraires des parties, - dit qu'il n'y a pas lieu à indemnité au titre de l'article 700 du code de
Chambre 3-2
69d8a0dccdc6046d47bd0b8f
9 avril 2026
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Avril 2026. MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.
5fde2827b804ec05d6c88095
Cette loi a donné lieu aux décrets d'application du 6 décembre 2000 et du 10 mai 2001 et aux arrêtés des 10 juillet 2006 et 12 janvier 2010 qui fixent les prix d'achat.
Rétention Administrative
69f19c25cdc6046d47ee0c3b
28 avril 2026
jusqu'au 26 mai 2026 inclus; Vu l'acte d'appel de l'association assfam ' groupe sos pour le compte de Mme [R] [E] interjeté par courriel du 27 avril 2026 à 10 heures 28 contre l'ordonnance ayant statué
69f19c28cdc6046d47ee0c55
[T] [N] interjeté par courriel du 27 avril 2026 à 9 heures 53 contre ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; M. [T] [N], M.
2ème Chambre
69fad7f2cdc6046d47c0bf49
30 avril 2026
SOGUADIRE et, par arrêt contradictoire du 7 juillet 2025, la première chambre civile de cette cour : - a confirmé ladite ordonnance en ses dispositions critiquées, Y ajoutant, - a débouté la société
Chambre commerciale 3-1
6a17cd77cdc6046d47304f01
27 mai 2026
Par ailleurs, la société Sofraicome se fournissait auprès de la société CYG [Z] afin de répondre aux besoins de sa propre clientèle, ce qui a donné lieu à l'émission de bons de commande, à la livraison
9ème Ch Sécurité Sociale
69d73641cdc6046d479a68bf
8 avril 2026
Par jugement du 25 mai 2023, ce tribunal : - s'est déclaré incompétent pour statuer sur la décision de la commission de recours amiable ; - a déclaré inopposable à l'égard de la société la décision
4ème chambre commerciale
69d9de22cdc6046d47d95e3d
10 avril 2026
Le 16 août 2023, à la diligence de la société Arc-en-ciel, l'affaire a été réinscrite au rôle. *** Par jugement du 16 janvier 2024, le tribunal de commerce d'Aubenas a statué et : « Déclare recevable
Chambre Commerciale
69eaff6ccdc6046d47579b27
23 avril 2026
Il sera aussi infirmé en ce qu'il a prononcé l'expulsion de la société Nouvelle Etiq'Alp des lieux loués d'autant que si le bail conclu le 22 mars 2021 a pris fin le 21 mars 2024, un nouveau bail a été
Rétention_recoursJLD
69e85b56cdc6046d4719279b
21 avril 2026
La copie de son passeport tunisien expiré a été jointe à la demande. Une relance a été effectuée le 14 avril 2026.
RETENTIONS
69f43cbccdc6046d472de323
En conséquence, l'ordonnance entreprise est confirmée en ce qu'elle a ordonné la mise en liberté de [O] [W] et dit n'y avoir lieu à statuer sur la requête en prolongation de la rétention administrative
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