toque : B213 SOCIÉTÉ GUNNEBO anciennement dénommée FICHET SÉCURITÉ ELECTRONIQUE prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Adresse 8] [Localité 6] représentée par la SCP GRAPPOTTE

INTIMÉE AU PRINCIPAL et APPELANTE PROVOQUÉE Société BERGERAT MONNOYEUR LOCATION prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège [Adresse 1] [Localité 7] représentée par la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU

AMMONIAC AGRICOLE représentée par son liquidateur amiable Monsieur [F] [CV] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux [Adresse 36] [Localité 33] représentée par la SCP GRAPPOTTE

agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 7] représentée par la SCP GRAPPOTTE BENETREAU JUMEL, avoués à la Cour assistée

représentants légaux [Adresse 7] [Localité 6] SOCIETE XL INSURANCE COMPANY LIMITED, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU

8] représentée par la SCP GOIRAND, avoués à la Cour assistée de Maître CALLIGE avocat Monsieur [D] [T] Madame [G] [U] épouse [T] demeurant tous deux [Adresse 4] représentés par la SCP GRAPPOTTE

MUSIC ADDICT prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 14] représentée par la SCP GRAPPOTTE BENETREAU JUMEL, avoués à la Cour assistée de Me Mélina WOLMAN, avocat au barreau

demeurant ... 93210 LA PLAINE ST DENIS représenté par la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU, avoués à la Cour assisté de Maître Alain LABERIBE, avocat au barreau de PARIS, toque : E 1217 INTIMES - La

AXA CORPORATE SOLUTIONS agissant en la personne de ses représentants légaux ... 75009 PARIS représentées par la SCP GRAPPOTTE BENETREAU JUMEL, avoués à la Cour assistées de Me Y..., avocat au barreau

avocat au barreau de PARIS, toque : R130 (Association FARTHOUAT ASSELINEAU & associés) LA SOCIÉTÉ AXA FRANCE VIE SA ayant son siège social au 26 rue Drouot 75009 PARIS représentée par la SCP GRAPPOTTE

CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL "CIC" prise en la personne de ses représentants légaux 6 avenue de Provence 75009 PARIS représentée par la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU, avoués à la Cour assistée de Maître

toque : P133 LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES prise en la personne de ses représentants légaux Dont le siège social est [Adresse 15] [Localité 6] Représentée par : Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU

SIRET No : 440 165 777 00028 Représentés par Me Anne H... de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Ayant pour avocat plaidant Me Frédéric B..., avocat

2019, des photographies versées aux débats et des textos échangés entre les parties en novembre 2019 puis en janvier et février 2020 que lors de la réalisation des travaux, une masse importante de gravillons

ils sont usufruitiers, puis aux parcelles [Cadastre 13], [Cadastre 5] et [Cadastre 2] appartenant à la société [Adresse 16], par 'préparation et mise en oeuvre de graves ou équivalent recouvert de gravillons

connaissance, que ce dernier n'a pas répondu à l'inspection du travail qui lui rappelait ses obligations et que qu'il a imposé à la salariée des tâches de manutention telle que le transport de sacs de gravillons

Il s'ensuit que la modulation sur l'année de la durée du travail ne pouvait se faire qu'en application des dispositions de la convention collective nationale des jardineries et graineteries.

une servitude d'écoulement des eaux, l'emprise de la maison correspond à une surface de toiture sur laquelle les eaux pluviales sont collectées et correctement évacuées et que la cour laissée en gravillons

éclairage des machines limité au balisage aéronautique, la préservation des structures arbustives ou arborées existantes, la couverture de la base des éoliennes par un revêtement inerte sous forme de gravillons

20 mars 1998)' : Attendu que Monsieur [D] verse aux débats un procès-verbal dressé à sa requête par un huissier de justice le 20 mars 1998, aux termes duquel celui-ci a constaté : La cour gravillonnée