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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00015_20230601
1 juin 2023
, d'un manquement délibéré justifiant l'application aux droits en litige de la majoration prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts.
Service des Référés
68e8964ff14914fb075ebdd1
8 octobre 2025
517 à 522 (..)'.
Juge des référés
ORCA_24TL02459_20250326
26 mars 2025
de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Chambre Sociale-Section 1
6684eae5a0de54ff609f7dee
2 juillet 2024
les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse pour la somme de 40 000 euros net ; Subordonne l'exécution prévue par les dispositions de l'article 515 du code de procédure civile
Cour d'Appel
6253ccacbd3db21cbdd90e66
16 décembre 2013
Elle réclame paiement de la somme de 3. 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre civile 1-2
6628a182b2cb67000826a6ff
23 avril 2024
L'article 6 de la loi d'ordre public du 6 juillet 1989 dispose notamment que ' le bailleur est obligé : a) de délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les éléments
6253ca19bd3db21cbdd8a0e7
29 janvier 2008
Or, en application des articles L. 321-4-1 et 511-1 du Code du Travail, le salarié peut contester la légitimité de son licenciement, dès lors qu'en l'espèce, la rupture résultant de l'acceptation par le
2e chambre civile
68df5bdbcf4e7f1c37e1cce9
2 octobre 2025
provisoire par application de l'article 514-1 alinéa 3 du code de procédure civile Le 27 décembre 2024, Monsieur et Madame [V] ont interjeté appel de cette ordonnance en toutes ses dispositions.
1re chambre 2e section
625fa59c8361df277dc59a16
19 avril 2022
6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.'
69673abecdc6046d4739a953
13 janvier 2026
Val d'Oise Habitat, qui poursuit l'infirmation du jugement, invoque les articles 1728, 1729 et 1735 du code civil, les dispositions de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et celles de la loi n°2035
6253cb45bd3db21cbdd8d385
20 janvier 2010
121-3, 221-6, 221-8 et 221-10 du code pénal.
Pôle 6 - Chambre 4
61632b3b81886c8c1bac97e7
6 septembre 2011
700 du Code de procédure civile.
8ème chambre
DCA_24PA04132_20250701
1 juillet 2025
R. 511-4 et R. 511-5 du code de l'entré et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais reprises aux articles R. 613-6, R. 711-1 et R. 711-2 de ce code ; - elle méconnaît les stipulations
4e chambre
603697e3a597563a649e219c
28 septembre 2015
le prévoit l'article 699 du code de procédure civile.
3ème chambre famille
69e0775fcdc6046d4769a62f
15 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article 515-4 du code civil, les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance
1ère chambre
6618cf137935f50008be43d5
11 avril 2024
700 du Code de procédure civile, - l'a condamnée à payer à la Sci Immotech la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile - l'a condamnée aux dépens de l'incident
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00253_20220609
9 juin 2022
L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - il est entaché d'une erreur de fait ; - il méconnaît les
4e chambre civile
67f8aaa33b6868ad1f983816
10 avril 2025
[F] demande en substance à la cour, au visa des articles L.113-16 et suivants du Code monétaire et financier et 1240 du Code civil, de : - Rejeter tous arguments contraires comme étant injustifiés et
Chambre 1-9
5fda0b6b5cbb664e0ee8ae8d
10 octobre 2019
Or, sur le fondement de l'article 1152 du code civil, il incombe à la SARL EDCF Villaron de démontrer le caractère excessif de l'astreinte contractuelle.
2ème Chambre
64a7afbf3bcaf505db6964b4
6 juillet 2023
L'article 1240 du code civil prévoit en outre que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
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