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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale D salle 1

66baf719f34129bfe1fee524

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

consigner les sommes (hors exécution provisoire de droit) sur le compte CARPA de Maître [P] et ce afin que l'exécution provisoire soit poursuivie, -Dit que la partie bénéficiaire, sur présentation d'un certificat

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

66baf719f34129bfe1fee526

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

les sommes (hors exécution provisoire de droit) sur le compte CARPA de Maître METIN et ce afin que l'exécution provisoire soit poursuivie, -Dit que la partie bénéficiaire, sur présentation d'un certificat

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

66baf719f34129bfe1fee528

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

les sommes (hors exécution provisoire de droit) sur le compte CARPA de Maître METIN et ce afin que l'exécution provisoire soit poursuivie, -Dit que la partie bénéficiaire, sur présentation d'un certificat

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

66baf719f34129bfe1fee52a

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

les sommes (hors exécution provisoire de droit) sur le compte CARPA de Maître METIN et ce afin que l'exécution provisoire soit poursuivie, -Dit que la partie bénéficiaire, sur présentation d'un certificat

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

66baf719f34129bfe1fee52c

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

les sommes (hors exécution provisoire de droit) sur le compte CARPA de Maître METIN et ce afin que l'exécution provisoire soit poursuivie, -Dit que la partie bénéficiaire, sur présentation d'un certificat

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

66baf719f34129bfe1fee52e

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

les sommes (hors exécution provisoire de droit) sur le compte CARPA de Maître METIN et ce afin que l'exécution provisoire soit poursuivie, -Dit que la partie bénéficiaire, sur présentation d'un certificat

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

66baf71af34129bfe1fee530

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

les sommes (hors exécution provisoire de droit) sur le compte CARPA de Maître METIN et ce afin que l'exécution provisoire soit poursuivie, -Dit que la partie bénéficiaire, sur présentation d'un certificat

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

66baf71af34129bfe1fee532

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

les sommes (hors exécution provisoire de droit) sur le compte CARPA de Maître METIN et ce afin que l'exécution provisoire soit poursuivie, -Dit que la partie bénéficiaire, sur présentation d'un certificat

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

66baf71af34129bfe1fee534

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

consigner les sommes (hors exécution provisoire de droit) sur le compte CARPA de Maître [F] et ce afin que l'exécution provisoire soit poursuivie, -Dit que la partie bénéficiaire, sur présentation d'un certificat

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

66baf71af34129bfe1fee536

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

les sommes (hors exécution provisoire de droit) sur le compte CARPA de Maître METIN et ce afin que l'exécution provisoire soit poursuivie, -Dit que la partie bénéficiaire, sur présentation d'un certificat

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

66baf71af34129bfe1fee538

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

les sommes (hors exécution provisoire de droit) sur le compte CARPA de Maître METIN et ce afin que l'exécution provisoire soit poursuivie, -Dit que la partie bénéficiaire, sur présentation d'un certificat

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

66baf71af34129bfe1fee53a

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

les sommes (hors exécution provisoire de droit) sur le compte CARPA de Maître METIN et ce afin que l'exécution provisoire soit poursuivie, -Dit que la partie bénéficiaire, sur présentation d'un certificat

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

66baf71af34129bfe1fee53c

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

les sommes (hors exécution provisoire de droit) sur le compte CARPA de Maître METIN et ce afin que l'exécution provisoire soit poursuivie, -Dit que la partie bénéficiaire, sur présentation d'un certificat

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

66baf71af34129bfe1fee53e

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

les sommes (hors exécution provisoire de droit) sur le compte CARPA de Maître METIN et ce afin que l'exécution provisoire soit poursuivie, -Dit que la partie bénéficiaire, sur présentation d'un certificat

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

66baf71bf34129bfe1fee540

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

les sommes (hors exécution provisoire de droit) sur le compte CARPA de Maître METIN et ce afin que l'exécution provisoire soit poursuivie, -Dit que la partie bénéficiaire, sur présentation d'un certificat

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

66baf71bf34129bfe1fee542

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

les sommes (hors exécution provisoire de droit) sur le compte CARPA de Maître METIN et ce afin que l'exécution provisoire soit poursuivie, -Dit que la partie bénéficiaire, sur présentation d'un certificat

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

66baf71bf34129bfe1fee544

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

les sommes (hors exécution provisoire de droit) sur le compte CARPA de Maître METIN et ce afin que l'exécution provisoire soit poursuivie, -Dit que la partie bénéficiaire, sur présentation d'un certificat

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

66baf71bf34129bfe1fee546

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

les sommes (hors exécution provisoire de droit) sur le compte CARPA de Maître METIN et ce afin que l'exécution provisoire soit poursuivie, -Dit que la partie bénéficiaire, sur présentation d'un certificat

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

66baf71bf34129bfe1fee548

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

les sommes (hors exécution provisoire de droit) sur le compte CARPA de Maître METIN et ce afin que l'exécution provisoire soit poursuivie, -Dit que la partie bénéficiaire, sur présentation d'un certificat

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

66baf71bf34129bfe1fee54a

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

consigner les sommes (hors exécution provisoire de droit) sur le compte CARPA de Maître [C] et ce afin que l'exécution provisoire soit poursuivie, -Dit que la partie bénéficiaire, sur présentation d'un certificat

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