Le 4 août 2022, un certificat de non-paiement du prix de vente a été délivré par le greffe du tribunal à Mme [F], qui l'a fait signifier à Mme [E] le 22 août 2022. 5.

de non-gage par lettre du 24 janvier 2011, ce dont il résultait qu'aucune réserve relative à l'absence prétendue de certificats de non-gage n'avait été émise au moment de la livraison du véhicule ; qu'en

acheté un véhicule neuf de marque Fiat, et obtenu, à cette fin, un crédit de la société Fiat Crédit France (Société Fiat Crédit) ; qu'elle l'a revendu le 14 avril 1987 au garage Lombardy auto avec un certificat

Monsieur [P] a transmis le certificat de non exigibilité de droits dressé par la recette des impôts des non résidents.

fait pratiquer une saisie attribution à son profit entre les mains de Mme X... sur le paiement des billets ; que le tiers saisi n'a pas payé le saisissant en invoquant une remise de dette ; qu'un certificat

du Code de procédure civile, celui-ci a déposé un dire soutenant, notamment, que Mme X... n'avait pas justifié que le jugement du 30 avril 1990 était devenu définitif faute de justification d'un certificat

Un certificat de non-contestation de cette conversion a été établi le 25 septembre 2017, et signifié à l'ordre des avocats le 26 septembre 2017.

obtenu la mainlevée par ordonnance de référé le 24 janvier 2001 ; que le chèque litigieux, représenté au paiement au delà du délai légal de présentation, a été rejeté ; que Mme Y..., ayant obtenu un certificat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SNC Toulousaine de Stationnement (STS), dont le siège est ..., en

acquis force de chose jugée à l'expiration des délais de recours, ce qui ne pouvait résulter de la seule mention du certificat de non-appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. B...

[D] et Mme [M], - les différents appels de charges depuis le 2ème trimestre 2013, - les procès-verbaux des assemblées générales et les certificats de non recours.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 31 du nouveau code de procédure

Audience publique du 10 mars 2021 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 204 F-D Pourvoi n° M 19-15.910 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Elle a été confirmée le 17 juin 2020 à la suite de la remise à la banque par l'étude d'huissier, le 12 juin précédent, d'un certificat de non-contestation. 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° P 04-12954 et X 04-13215 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2015, à la suite du refus opposé par le maire du Paradou à sa demande de communication d'une copie du certificat