aux fins de délivrance d'un laissez-passer le 11 décembre 2024 et procédé à deux relances les 25 août 2025 et 22 septembre 2025 ; qu'aucune réponse positive n'a été obtenue ; que l'administration ne peut

Elle en conclut que l'attribution d'un taux d'incapacité supérieur à 80 % ne se justifie pas et qu'un taux situé entre 50 et 79 % peut lui être reconnu.

Elle affirme que le contrat AMPB, qui a été négocié entre les parties, n'est pas un contrat d'adhésion, en sorte qu'elle ne peut être interprétée contre celui qui l'a proposé.

[Q] [B] soutient que l'accident ne peut être qualifié de complexe.

procédure, en tout état de cause, -réformer le jugement entrepris en ce qu'il a ordonné le sursis à statuer pour ordonner la vente amiable, -autoriser la vente amiable : -s'assurer qu'elle peut

pourra lui être désigné en application des dispositions des articles 841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile ; -dit que pour évaluer les biens immobiliers, le notaire liquidateur, qui peut

Le période de variation de l'indice ne peut être supérieure à la durée s'écoulant entre chaque révision.

Mme [F] fait valoir que son préjudice comme proposé par l'expert peut être estimé à la somme de 300 euros par mois.

Ils soutiennent ensuite qu'il résulte de l'article L.631-5 du code de commerce qu'une procédure de conciliation ne peut interférer avec une demande d'ouverture de redressement judiciaire émanant du ministère

[K], habite à [Localité 6], - les pièces 33 et 34 ne comportent aucune pièce d'identité, - que surtout, les témoins mentionnent « dans les années 70 », ce qui peut être en 1971 ou 1979, cette dernière

Il ne peut ainsi être retenu aucun grief. f) Concernant la minoration de la clause pénale': 48.

Elle ajoutent que l'embauche isolée d'un salarié ne peut constituer un débauchage fautif.

Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 517 à 522 ; (') ».

En outre, le jugement retient que si le syndic peut faire exécuter des travaux avant même d'avoir reçu l'autorisation des copropriétaires, il doit en informer les copropriétaires et convoquer une assemblée

Si le requérant peut être autorisé à répliquer aux conclusions adverses pour permettre le respect du contradictoire, cette autorisation ne peut s'apprécier que strictement, au vu des principes ci-dessus

[H] [X] [Adresse 2] [Localité 3] Monsieur [B] [H] [Adresse 2] [Localité 3] Représentés par Me Belgin PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119

Elle explique qu'une demande d'expertise ne s'analyse pas comme une prétention, mais comme une mesure d'instruction et qu'elle est de ce fait parfaitement recevable car la cour peut l'ordonner d'office

Toutefois le juge civil peut se prononcer sur la fausseté du contenu de cette attestation sans attendre l'issue de cette plainte déposée depuis plus de quatre années.

deux arrêts du 5 décembre 1984, la Cour de cassation a retenu que le bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente n'étant pas tenu d'acquérir, l'indemnité d'immobilisation versée au promettant ne peut

Il rappelle qu'une indemnité pour déménagement ne peut être accordée sue si l'exproprié justifie de la réalité de préjudice subi, en application de l'article L. 321-1 du code de l'expropriation, ce qui