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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale D salle 1

66baf71bf34129bfe1fee54c

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

consigner les sommes (hors exécution provisoire de droit) sur le compte CARPA de Maître [P] et ce afin que l'exécution provisoire soit poursuivie, -Dit que la partie bénéficiaire, sur présentation d'un certificat

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

66baf71cf34129bfe1fee54e

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

les sommes (hors exécution provisoire de droit) sur le compte CARPA de Maître METIN et ce afin que l'exécution provisoire soit poursuivie, -Dit que la partie bénéficiaire, sur présentation d'un certificat

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

66baf71cf34129bfe1fee550

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

les sommes (hors exécution provisoire de droit) sur le compte CARPA de Maître METIN et ce afin que l'exécution provisoire soit poursuivie, -Dit que la partie bénéficiaire, sur présentation d'un certificat

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

66baf71cf34129bfe1fee552

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

les sommes (hors exécution provisoire de droit) sur le compte CARPA de Maître METIN et ce afin que l'exécution provisoire soit poursuivie, -Dit que la partie bénéficiaire, sur présentation d'un certificat

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

66baf71cf34129bfe1fee554

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

consigner les sommes (hors exécution provisoire de droit) sur le compte CARPA de Maître [G] et ce afin que l'exécution provisoire soit poursuivie, -Dit que la partie bénéficiaire, sur présentation d'un certificat

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

66baf71cf34129bfe1fee556

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

les sommes (hors exécution provisoire de droit) sur le compte CARPA de Maître METIN et ce afin que l'exécution provisoire soit poursuivie, -Dit que la partie bénéficiaire, sur présentation d'un certificat

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

66baf71cf34129bfe1fee558

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

les sommes (hors exécution provisoire de droit) sur le compte CARPA de Maître METIN et ce afin que l'exécution provisoire soit poursuivie, -Dit que la partie bénéficiaire, sur présentation d'un certificat

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

66baf71cf34129bfe1fee55a

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

les sommes (hors exécution provisoire de droit) sur le compte CARPA de Maître METIN et ce afin que l'exécution provisoire soit poursuivie, -Dit que la partie bénéficiaire, sur présentation d'un certificat

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

66baf71cf34129bfe1fee55c

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

les sommes (hors exécution provisoire de droit) sur le compte CARPA de Maître METIN et ce afin que l'exécution provisoire soit poursuivie, -Dit que la partie bénéficiaire, sur présentation d'un certificat

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf71df34129bfe1fee55e

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

consigner les sommes (hors exécution provisoire de droit) sur le compte CARPA de Maître [S] et ce afin que l'exécution provisoire soit poursuivie, -Dit que la partie bénéficiaire, sur présentation d'un certificat

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf71df34129bfe1fee560

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

les sommes (hors exécution provisoire de droit) sur le compte CARPA de Maître METIN et ce afin que l'exécution provisoire soit poursuivie, -Dit que la partie bénéficiaire, sur présentation d'un certificat

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf71df34129bfe1fee562

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

les sommes (hors exécution provisoire de droit) sur le compte CARPA de Maître METIN et ce afin que l'exécution provisoire soit poursuivie, -Dit que la partie bénéficiaire, sur présentation d'un certificat

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf71df34129bfe1fee564

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

les sommes (hors exécution provisoire de droit) sur le compte CARPA de Maître METIN et ce afin que l'exécution provisoire soit poursuivie, -Dit que la partie bénéficiaire, sur présentation d'un certificat

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf71df34129bfe1fee566

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

consigner les sommes (hors exécution provisoire de droit) sur le compte CARPA de Maître [G] et ce afin que l'exécution provisoire soit poursuivie, -Dit que la partie bénéficiaire, sur présentation d'un certificat

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf71df34129bfe1fee568

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

les sommes (hors exécution provisoire de droit) sur le compte CARPA de Maître METIN et ce afin que l'exécution provisoire soit poursuivie, -Dit que la partie bénéficiaire, sur présentation d'un certificat

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf71df34129bfe1fee56a

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

les sommes (hors exécution provisoire de droit) sur le compte CARPA de Maître METIN et ce afin que l'exécution provisoire soit poursuivie, -Dit que la partie bénéficiaire, sur présentation d'un certificat

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf71df34129bfe1fee56c

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

les sommes (hors exécution provisoire de droit) sur le compte CARPA de Maître METIN et ce afin que l'exécution provisoire soit poursuivie, -Dit que la partie bénéficiaire, sur présentation d'un certificat

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf71ef34129bfe1fee56e

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

consigner les sommes (hors exécution provisoire de droit) sur le compte CARPA de Maître [L] et ce afin que l'exécution provisoire soit poursuivie, -Dit que la partie bénéficiaire, sur présentation d'un certificat

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf71ef34129bfe1fee570

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

les sommes (hors exécution provisoire de droit) sur le compte CARPA de Maître METIN et ce afin que l'exécution provisoire soit poursuivie, -Dit que la partie bénéficiaire, sur présentation d'un certificat

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf71ef34129bfe1fee572

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

les sommes (hors exécution provisoire de droit) sur le compte CARPA de Maître METIN et ce afin que l'exécution provisoire soit poursuivie, -Dit que la partie bénéficiaire, sur présentation d'un certificat

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