Jacques N RG : 01/00015 N° D'ORDRE : 01/00029 Me GOMBAUD Me FOULON DOSSIER LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROCHEFORT ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Du 20 Février 2001 DEMANDEUR : Madame Claire X... épouse

Par jugement avant dire droit en date du 14 décembre 2012, le tribunal a relevé d'office la fin de non-recevoir tirée de l'absence de mention dans l'acte introductif d'instance des diligences entreprises

POINSOT Nous, Guy de FRANCLIEU, premier président de la cour d'appel de Toulouse, en présence de notre greffier et après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications : - avons mis

mars deux mil seize par Madame ISSENJOU, président Vu la plainte avec constitution de partie civile du chef de tentative d'escroquerie devant le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance

C'est donc à juste titre que Monsieur [C] [X] demande paiement de la différence entre les deux, et que la société reconnaît donc explicitement ne pas lui avoir réglée.

d'instance, il n'était exigé de paiement de sommes ; si la S.A.S.

La société Y... et les époux Y... ont, le 26 mai 1997, assigné la société ESSO en remboursement des pertes d'exploitation, paiement d'une prime de fin de gérance pour l'exploitation des stations service

L'intérêt à agir s'apprécie au moment de l'introduction de l'instance.

et qu'ils entourent une parcelle de cassis et une autre de poires williams exploitées par L'EARL, que la perte des parcelles litigieuses entraînerait une déstructuration de l'exploitation agricole, que

DE MONTPELLIER 1ère Chambre C ARRET DU 07 MARS 2017 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/08265 Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 OCTOBRE 2014 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

exploite un fonds de commerce de glacier et snack dans des locaux situés au 125 promenade Roger Laroque à l'Anse Vata, NOUMÉA.

de la citation introductive d'instance, le coût de la signification de la présente décision, ainsi que tous autres frais et accessoires. ».

La présente instance d’appel comme la première instance n’ont pas donné lieu à dépens au sens des dispositions de l’article R. 761-1 du code de justice administrative.

Dans la nuit du 15 au 16 octobre 2017, la salle de sport exploitée [Adresse 1] par la société KR Fit a subi un incendie consécutif à des actes de vandalisme.

'sans qu'on puisse jamais opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s'en prévaloir', en ce compris l'acte introductif d'instance dont l'effet interruptif est dès lors annihilé; Attendu qu'en

Il en ressort que l'assignation introductive d'instance du 18 novembre 2024 est intervenue plus de deux ans après le point de départ de la prescription biennale.

Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs

FAITS et PROCEDURE - MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES : La SARL Mektoub, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 819 516 329, exploite depuis le 6 avril

Par exploit du 9 décembre 2009 Me [W] [S], mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de la société JMV CONSTRUCTIONS, a fait assigner Monsieur [U] [X], gérant de la société JMV CONSTRUCTIONS,

[G] [A] lui-même dans son acte introductif d'instance devant le tribunal paritaire a revendiqué être titulaire d'un bail verbal à compter du 1er janvier 1997, que le tribunal a fait droit à sa demande