, si les appelantes soutiennent avoir exposé des frais de procédure pour la défense de leurs intérêts devant le tribunal administratif de Lille au cours l'instance close par le jugement attaqué, il y a

Par arrêté préfectoral en date du 5 avril 2026, qui lui a été notifié le jour même à 19h00, il a été placé en rétention administrative aux fins d'exécution de la mesure d'éloignement.

Sur le non-lieu à statuer : 2.

condamnations au paiement des dépens et des dommages et intérêts prononcés dans le cadre de l'appel en cause de Maître C. et Maître Z..., et ce, à concurrence de la moitié, - a dit n'y avoir lieu à

A l'audience, M.

MOTIFS DE LA DÉCISION : A titre liminaire, il y a lieu de noter que la plupart des demandes de dire et juger figurant dans le dispositif des conclusions de l'appelante ne sont en réalité que des moyens

Par courriel reçu le 04 mai 2026 à 16h59, Mme [Q] [V] [K] [D] via son conseil, Maître Camille LEVY, a fait les observations suivantes : 'Il appartient donc au juge judiciaire de vérifier régularité de

) ouvertes, et a continué, son travail.

foyer sans activité professionnelle rémunérée, - tous les éléments relatifs au mode de vie du blessé contemporain de l'expertise ([Localité 8] d'autonomie, statut professionnel..., lieu habituel de vie

Suivant courrier du 04 septembre 2021, Mme [U] a signalé au bailleur un certain nombre de désordres et suivant courrier recommandé du 07 janvier 2022, elle a délivré congé et a quitté les lieux loués le

par un courriel immédiat de l'occurrence d'une anomalie ; - dit que la société SOVAMEP a respecté ses obligations contractuelles d'entretien de l'installation de télésurveillance ; - n'a pas statué

Le conseil s'est expliqué sur la communication des pièces alors que devant la cour les parties ont communiqué leurs pièces et écritures, comprenant les pièces litigieuses de sorte qu'il y a lieu de statuer

[V] [T] a été désigné pour procéder aux mesures d'expertise.

Yan MAITRAL, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

La cour confirme qu'à défaut de soumission du bail au statut des baux commerciaux et notamment à l'article L 145-41 du code de commerce comme le permet l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 consacré

Par arrêté préfectoral en date du 17 septembre 2025, qui lui a été notifié le jour même à 9h02, à sa levée d'écrou, il a été placé en rétention administrative aux fins d'exécution de la mesure d'éloignement

Il s'ensuit qu'il y a lieu de statuer immédiatement, par la voie de l'évocation, sur la demande présentée par M. A devant le tribunal administratif de Paris.

Pour statuer comme il l'a fait, le tribunal a considéré, après avoir requalifié juridiquement les prétentions de Mme [T] en résolution de la vente pour vices cachés, qu'elle ne rapportait pas la preuve

[B] [A] a interjeté appel de cette décision le 25 avril 2024.

Signée par Frédéric DUMAS, Conseiller, et Cécilia AOUADI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.