de dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances ; - Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article

[R] [M] et Mme [U] [P] de lui payer la somme de 1.182,85 euros dans un délai de 8 jours en visant la déchéance du terme.

Pour le calcul du délai, le jour de l'événement qui caractérise le point de départ, appelé dies a quo, n'est pas pris en compte ; cela signifie que le délai commence à courir le lendemain.

[P] de ses demandes de délais ; ordonné l'expulsion de M. [P] ; condamné M. [P] à payer à M.

Par avis du 15 septembre 2025, le président de la chambre 4-2 de la cour d'appel de Versailles a fixé l'affaire à bref délai.

Sur la demande subsidiaire de délais pour quitter les lieux, Mme [H] [N] et Monsieur [K] [D] [I] sollicitent un délai de 18 mois pour quitter les lieux sur le fondement des articles L. 412-3 et L. 412

Il a estimé enfin qu'aucun délai de prescription n'était applicable faute d'annulation de la signification, et dans la mesure où le délai de trois ans des articles du code de la sécurité sociale n'est

Elle ajoute que, dans l'hypothèse soumise à la cour d'appel, la première déclaration d'appel, non suivie d'une requête dans le délai qui lui est propre, encourt donc une irrecevabilité autonome. 10.

[O] [P] de lui payer, dans un délai de 8 jours à compter de l'envoi de cette lettre, la somme de 564,73 euros au titre des loyers impayés, ainsi que de lui présenter un acquéreur éventuel dans un délai

Dans ce cas, l'appel, accompagné de la demande qui se réfère à l'absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l'ordre public, est formé dans un délai de 6 heures (décision

Il n'a pas été à même, dans le délai de 3 mois de la déclaration d'appel, de donner les éléments utiles à sa postulante devant la cour lui permettant de conclure dans le délai.

[L] [H] le 13 avril 2026 à 14 heures 20 avec indication des modalités et du délai des observations en réponse à la demande de déclaration d'effet suspensif à éventuellement formuler auprès du magistrat

Dans ce cas, l'appel, accompagné de la demande qui se réfère à l'absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l'ordre public, est formé dans un délai de 6 heures (décision

[R] [M] [S] le 27 avril 2026 à 16h20 avec indication des modalités et du délai des observations en réponse à la demande de déclaration d'effet suspensif à éventuellement formuler auprès du magistrat devant

En l'espèce, l'avis de fixation de l'affaire à bref délai a été adressé à l'appelante via RPVA le 11 septembre 2025.

[R] X SE DISANT [C] 1er mai 2026 à 12h50 avec indication des modalités et du délai des observations en réponse à la demande de déclaration d'effet suspensif à éventuellement formuler auprès du magistrat

barreau de Metz, conseil de Mme [P] [J] [G], par courriel à 18h11 - au préfet de la Moselle, par courriel à 18h11 Constatant l'absence d'observations faite par l'étranger ou son conseil dans le délai

[Y] [M] le 18 avril 2026 à 15 heures 40 avec indication des modalités et du délai des observations en réponse à la demande de déclaration d'effet suspensif à éventuellement formuler auprès du magistrat

[D] [A] [X] le 21 avril 2026 à 15h10 avec indication des modalités et du délai des observations en réponse à la demande de déclaration d'effet suspensif à éventuellement formuler auprès du magistrat devant

[W] [O], par courriel à 15h19 - au préfet de l'Aube, par courriel à 15h19 Constatant l'absence d'observations faite par l'étranger ou son conseil dans le délai prévu à l'article R 743-12 du code de