contradictoire - prononcée en audience publique - Vu l'ordonnance du 27 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux rejetant les moyens d'irrégularité et d'irrecevabilité soulevés

Par dépôt de conclusions, le conseil de X se disant [N] [H] a soulevé in limine litis l'annulation de la procédure de garde à vue en raison de l'irrégularité de l'interpellation de son client faute de

Il a soulevé les irrégularités suivantes : - Irrégularité tirée de l'absence de caractérisation d'un trouble grave à l'ordre public ou de la dangerosité de Mme [P], - Irrégularité tirée de l'absence

X se disant [T] [H], rejetant le moyen d'irrégularité soulevé par M.

cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté développant un agrumentaire sur le pouvoir renforcé de l'autorité judiciaire dans le contrôle de la rétention sans pour autant soulever

[H] demande à titre liminaire de : - rejeter l'exception d'ïncompétence soulevée par l'appelante ; - juger l'appe1 de la CAF de la Réunion irrecevable, comme ayant été interjeté tardivement et en l'absence

15h18 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, qui a : * Déclaré la requête recevable ; * Rejeté les exceptions de nullité soulevées

convoqué Monsieur [E] [Q] n'a pas souhaité comparaître ; Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée et à la remise en liberté de son client ; Il soulève

[I] a comparu et a été entendu en ses explications ; Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée et à la remise en liberté de son client ; Il soulève

Le président a soulevé d'office et soumis au débat contradictoire les questions suivantes : - La recevabilité de la requête de la préfecture au regard des pièces justificatives utiles suivantes : o Registre

immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ;  - Vu l'ordonnance du 08 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris rejetant l' exception de nullité soulevée

[M] [C], rejetant les moyens d'irrégularité ou d'irrecevabilité soulevés par M.

[Q] [J], rejetant les moyens d'irrecevabilité soulevés par M.

Subsidiairement, et à défaut d'avoir pu accéder à son dossier, il soulève les moyens suivants: - Sur la régularité de la requête: * l'auteur de la requête est incompétent; * les pièces utiles ne sont

. *** Par jugement du 19 février 2026, le Tribunal judiciaire de Toulon a : - rejeté les exceptions d'incompétence soulevées par madame [R] [P] et la S.A.R.L HVD ; - condamné madame [R] [

Il n'a soulevé aucune irrégularité. Sur le fond, il sait qu'il a une pathologie, il est prêt à se soigner.

judiciaire de Paris, ordonnant la jonction des deux procédures, déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, la rejetant, rejetant l'exception de nullité soulevée

Par déclaration au greffe le 22 mai 2026 à 11h18,[U] [K] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation reprenant au mot près les moyens soulevés devant le premier juge à l'exception

Par déclaration au greffe le 22 mai 2026 à 11h43, [O] [Q] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation reprenant à l'identique les moyens soulevés devant le premier juge à l'exception

immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ; - Vu l'ordonnance du 22 mai 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris, rejetant l'exception de nullité soulevée