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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
6163b7fdb88d7e4ae5cfe389
12 juillet 2010
Le 12 novembre 1999, un incendie a détruit les bâtiments du site de [Localité 25].
2ème Chambre
DCA_20VE02469_20221021
21 octobre 2022
méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - c'est à tort que le tribunal administratif a retenu l'absence de permis tacite dès lors que l'avis de l'architecte des bâtiments
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04260_20221018
18 octobre 2022
ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté en date du 10 juillet 2019 par lequel le maire de la commune de Bourgoin-Jallieu a délivré à la SCI 3D un permis de construire un bâtiment
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04283_20231019
19 octobre 2023
Il résulte des termes du jugement attaqué que le tribunal a écarté la qualification de bâtiment d'exploitation agricole de M. B après en avoir analysé les caractéristiques et la destination.
3e Chambre A
6162da6edda066944ee0e83e
13 décembre 2012
, et selon l'argumentation mêmes des époux [R], aucune autorisation administrative pour la construction n'était nécessaire ; que donc il ne peut être soutenu que ce bâtiment a été édifié sans permis de
1re Chambre B
61632f5314ec5f96a7da094a
19 mai 2011
* Par ailleurs, le 23 mars 2009, la SNEF a décidé de soumettre l'ensemble de son personnel à la convention collective Bâtiment, alors que certains de ses membres continuaient d'être soumis à la
Pôle 4 - Chambre 3
6163f129fb73a9295bca650b
3 décembre 2009
arrêté de péril du 22 août 2002, aux propriétaires de l'ensemble immobilier de procéder à des travaux dans le bâtiment du [Adresse 3] ; Considérant que Mme [C] soutient que l'arrêté de péril porte
Cour d'Appel
6253c938bd3db21cbdd879a5
23 janvier 2006
et aux biens sur chantier", laquelle ne prévoit pas la couverture des dommages immatériels consécutifs et précise explicitement qu'elle concerne les "dommages matériels aux ouvrages de bâtiment (hors
6253c9ccbd3db21cbdd893f8
25 octobre 2007
1 ARRET DU 25 octobre 2007 Dossier : 06/03457 Nature affaire : Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule Affaire : SA BANQUE DU BATIMENT
6253ca91bd3db21cbdd8b64f
17 décembre 2003
BATIMENT DU GOLFE Georges-André X...
6253cbc7bd3db21cbdd8e3ee
21 juin 2011
La SCI LES MIGALONS s'opposait à ces prétentions et demandait au juge des référés à titre reconventionnel de condamner la société AD SPORTS ET LOISIRS à procéder à la peinture extérieure du bâtiment dont
Septembre 2013 SASU BLOCFER SASU PREVOST INDUSTRIESc/SAS POLYTECH
6253cc9abd3db21cbdd90a81
24 septembre 2013
N 13/ 00022 COUR D'APPEL DE LIMOGES ORDONNANCE DE REFERE 24 Septembre 2013 SASU BLOCFER SASU PREVOST INDUSTRIES c/ SAS POLYTECH Etablissement CENTRE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DU BATIMENT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01834_20250522
22 mai 2025
La SCI requérante fait valoir que le projet de surélévation méconnaît ces dispositions car il porte la hauteur du bâtiment à 9,11 mètres, dépassant ainsi la limite de hauteur de 4 mètres par rapport à
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00871_20240620
20 juin 2024
communiquer tout document qu'il estimera utile à l'exécution de sa mission et le cas échéant entendre tout sachant, d'examiner et décrire le phénomène météorologique survenu le 2 mars 2020 à proximité du bâtiment
DCA_24LY02451_20260319
19 mars 2026
dont dix, situés dans le bâtiment B, proposés en accession à la propriété.
697b0a32cdc6046d47122ead
27 janvier 2026
omis », la commune a étendu les garanties de son contrat à l'intégralité des bâtiments du collège.
6253c873bd3db21cbdd85509
26 avril 2001
annexes " une construction " bancale ", un début d'affaissement des façades de ces bâtiments, en préconisant, après mise en place de témoins, un relevé de géomètre annuel pendant cinq ans " qui devrait
6163c63df3112a7c5868743f
4 mai 2010
L'appelant persiste à affirmer que toute l'exploitation agricole doit lui être attribuée, y compris l'intégralité des bâtiments d'habitation.
DCA_22NT02676_20231222
22 décembre 2023
de France ; le maire s'est cru lié par la décision du préfet du 1er avril 2019 ; - l'avis émis par l'architecte des bâtiments de France, sur lequel s'est fondé le préfet, est illégal en ce qu'il n'a
1ère chambre
DCA_21TL23802_20230706
6 juillet 2023
étages avec combles et d'un bâtiment d'un étage sur cour, soit pris en compte en déduction de leurs revenus fonciers.
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