A l'audience, la cour a invité les parties à présenter leurs observations, au moyen d'une note en délibéré à transmettre contradictoirement sous quinzaine, sur la recevabilité, au regard des dispositions

La décision a été notifiée à la société et elle en a relevé appel le 6 août 2025. L'affaire a été évoquée à l'audience du 10 mars 2026.

DÉBATS : A l'audience publique du 05 Mars 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 10 Avril 2026.

[X] à 18h24, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a fait droit à cette demande. Monsieur [X] a interjeté appel de cette ordonnance le 2 mai 2026 à 12h45.

dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande de rapport à la succession des dons manuels faits à [V] et [U] [J], en ce qu'elle les a déboutés de leur demande de rapport à la succession du don fait à [K]

Greffier lors des débats : A.

La cour de cassation a été saisie et a rendu son arrêt le 15 février 2023 en ces termes : « PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la cour : CASSE ET ANNULE, mais

Par suite, les parties ayant conclu au fond, il y a lieu de statuer sur l'entier litige.

Monsieur [S] a interjeté appel de cette ordonnance le 21 mai 2026 à 10h49.

23 janvier 2023, statué comme suit : Reçoit le recours de Mme [S] [A], Fixe à 20 % dont 5 % au titre de l'incidence professionnelle, le taux d'incapacité permanente partielle de Mme [S] [A] à la

, avocat de Monsieur [A] [E] qui a été entendu en sa plaidoirie ; MOTIFS : Monsieur [E] a été condamné le 3 février 2025 par jugement contradictoire du tribunal correctionnel de Nice à la peine complémentaire

Le premier juge a considéré que la validité de la modification des statuts relève de la juridiction du fond, le requérant ne justifiant d'aucune urgence, dommage imminent ou trouble manifestement illicite

[F], soucieux malgré tout de protéger les intérêts patrimoniaux de son ex épouse, a communiqué à la SOFIDER une date de naissance volontairement erronée (28 juin 1962 au lieu de 28 avril 1962).

Par jugement du 3 novembre 2022, le conseil de prud'hommes de Meaux, a statué en ces termes : - Déboute M.

A cette date, le délibéré a été prorogé au 21 mai 2026. MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.

Le couple vit dans les lieux avec trois enfants mineurs. Le 16 janvier 2021, un incendie a dégradé le logement.

Enfin, subsidiairement, il y a lieu à confirmation du jugement à raison de la négligence grave des sociétés appelantes.

titre principal, - Constater que l'administration a procédé à l'annulation de l'avis de mise en recouvrement n°160106471 du 29 janvier 2016 ; - Ordonner en conséquence le non-lieu à statuer ;

Par courrier du 25 janvier 2023, dont il a été accusé de réception le 24 février 2023, M. [M] a saisi la commission de recours amiable, qui n'a pas statué dans le délai légal. M.

Par jugement rendu le 5 février 2024, le tribunal judiciaire d'Aurillac a notamment : - dit n'y avoir lieu à statuer sur le moyen tiré de l'irrecevabilité en raison de la prescription de la demande