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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale D salle 3

66baf721f34129bfe1fee59c

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

les sommes (hors exécution provisoire de droit) sur le compte CARPA de Maître METIN et ce afin que l'exécution provisoire soit poursuivie, -Dit que la partie bénéficiaire, sur présentation d'un certificat

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf721f34129bfe1fee59e

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

les sommes (hors exécution provisoire de droit) sur le compte CARPA de Maître METIN et ce afin que l'exécution provisoire soit poursuivie, -Dit que la partie bénéficiaire, sur présentation d'un certificat

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf721f34129bfe1fee5a0

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

les sommes (hors exécution provisoire de droit) sur le compte CARPA de Maître METIN et ce afin que l'exécution provisoire soit poursuivie, -Dit que la partie bénéficiaire, sur présentation d'un certificat

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf721f34129bfe1fee5a2

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

les sommes (hors exécution provisoire de droit) sur le compte CARPA de Maître METIN et ce afin que l'exécution provisoire soit poursuivie, -Dit que la partie bénéficiaire, sur présentation d'un certificat

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf721f34129bfe1fee5a4

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

les sommes (hors exécution provisoire de droit) sur le compte CARPA de Maître METIN et ce afin que l'exécution provisoire soit poursuivie, -Dit que la partie bénéficiaire, sur présentation d'un certificat

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf721f34129bfe1fee5a6

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

les sommes (hors exécution provisoire de droit) sur le compte CARPA de Maître METIN et ce afin que l'exécution provisoire soit poursuivie, -Dit que la partie bénéficiaire, sur présentation d'un certificat

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf721f34129bfe1fee5a8

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

les sommes (hors exécution provisoire de droit) sur le compte CARPA de Maître METIN et ce afin que l'exécution provisoire soit poursuivie, -Dit que la partie bénéficiaire, sur présentation d'un certificat

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf721f34129bfe1fee5aa

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

les sommes (hors exécution provisoire de droit) sur le compte CARPA de Maître METIN et ce afin que l'exécution provisoire soit poursuivie, -Dit que la partie bénéficiaire, sur présentation d'un certificat

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf722f34129bfe1fee5ac

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

consigner les sommes (hors exécution provisoire de droit) sur le compte CARPA de Maître [I] et ce afin que l'exécution provisoire soit poursuivie, -Dit que la partie bénéficiaire, sur présentation d'un certificat

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf722f34129bfe1fee5ae

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

les sommes (hors exécution provisoire de droit) sur le compte CARPA de Maître METIN et ce afin que l'exécution provisoire soit poursuivie, -Dit que la partie bénéficiaire, sur présentation d'un certificat

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf722f34129bfe1fee5b0

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

les sommes (hors exécution provisoire de droit) sur le compte CARPA de Maître METIN et ce afin que l'exécution provisoire soit poursuivie, -Dit que la partie bénéficiaire, sur présentation d'un certificat

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf722f34129bfe1fee5b2

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

les sommes (hors exécution provisoire de droit) sur le compte CARPA de Maître METIN et ce afin que l'exécution provisoire soit poursuivie, -Dit que la partie bénéficiaire, sur présentation d'un certificat

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf722f34129bfe1fee5b4

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

les sommes (hors exécution provisoire de droit) sur le compte CARPA de Maître METIN et ce afin que l'exécution provisoire soit poursuivie, -Dit que la partie bénéficiaire, sur présentation d'un certificat

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf722f34129bfe1fee5b6

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

les sommes (hors exécution provisoire de droit) sur le compte CARPA de Maître METIN et ce afin que l'exécution provisoire soit poursuivie, -Dit que la partie bénéficiaire, sur présentation d'un certificat

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf722f34129bfe1fee5b8

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

les sommes (hors exécution provisoire de droit) sur le compte CARPA de Maître METIN et ce afin que l'exécution provisoire soit poursuivie, -Dit que la partie bénéficiaire, sur présentation d'un certificat

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf722f34129bfe1fee5ba

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

les sommes (hors exécution provisoire de droit) sur le compte CARPA de Maître METIN et ce afin que l'exécution provisoire soit poursuivie, -Dit que la partie bénéficiaire, sur présentation d'un certificat

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf723f34129bfe1fee5bc

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

les sommes (hors exécution provisoire de droit) sur le compte CARPA de Maître METIN et ce afin que l'exécution provisoire soit poursuivie, -Dit que la partie bénéficiaire, sur présentation d'un certificat

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf723f34129bfe1fee5be

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

consigner les sommes (hors exécution provisoire de droit) sur le compte CARPA de Maître [P] et ce afin que l'exécution provisoire soit poursuivie, -Dit que la partie bénéficiaire, sur présentation d'un certificat

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf723f34129bfe1fee5c0

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

les sommes (hors exécution provisoire de droit) sur le compte CARPA de Maître METIN et ce afin que l'exécution provisoire soit poursuivie, -Dit que la partie bénéficiaire, sur présentation d'un certificat

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf723f34129bfe1fee5c2

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

consigner les sommes (hors exécution provisoire de droit) sur le compte CARPA de Maître [L] et ce afin que l'exécution provisoire soit poursuivie, -Dit que la partie bénéficiaire, sur présentation d'un certificat

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