Oberlandesgericht Köln) pour ce qui concerne l'action dirigée par la société TÜV Rheinland France à l'encontre de la société HDI Global SE ; - ordonner un sursis dans l'attente d'une décision définitive

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La CARSAT, dument représentée, a repris ses conclusions datées du 6 janvier 2020 et a sollicité ce qui suit : - dire et juger qu'au 01.02.2017 (monsieur [J] [Y]) ne présentait pas à titre définitif une

[G] [C] compte du certificat de non-appel attestant du caractère définitif de la décision de relaxe produit aux débats.

[V] puisque ce dernier produit un certificat de non-appel attestant du caractère définitif de la décision de relaxe.

E... à exécuter les travaux déterminés par la cour d'appel et par l'expert, en ce qui concerne la stricte conformité à l'article 50.3 du règlement sanitaire départemental sous astreinte définitive de 100

Inapte définitif à tout poste de soin ou d'agent de service.

FAITS ET PROCEDURE, Suite à un jugement du 11 octobre 1985 du juge des affaires matrimoniales du tribunal de grande instance de VERSAILLES ayant homologué la convention définitive de divorce conclue

PAVILLON ALEXANDRIE un contrat préliminaire de réservation portant sur un appartement dans un immeuble en copropriété sis à LYON 7e pour un prix ferme et définitif de 137.204,11 euros.

Monsieur [R] [V] a conclu au constat de l'absence de passif définitivement arrêté et certifié, au constat de l'excès de pouvoir commis par le juge commissaire, ainsi que de l'opposabilité au liquidateur

du jugement, ni contre le jugement lui-même dans le délai de deux ans de l'article 528-1 du code de procédure civile alors qu'il avait comparu en personne ; que le jugement dont s'agit est donc définitif

une pratique pérenne de la part de ce dernier pour les loger , pendant la durée de leur mission; Que l'employeur affirme sans le démontrer que ces salariés étaient à la recherche d'un logement définitif

Monsieur Jean-Marc X...a fait délivrer une assignation en divorce pour altération définitive du lien conjugal le 6 janvier 2009.

L'astreinte doit être considérée comme provisoire, à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif.

de l’article 39 duodecies du code général des impôts dès lors que la perte constatée sur les titres de participation de sa filière belge LVNH Développement Europe revêtait un caractère certain et définitif

de l'autorisation en litige, d'évoquer le dossier pour constater un non-lieu à statuer sur les seules conclusions d'annulation et, à titre subsidiaire et si ce retrait n'était pas définitif, de renvoyer