les demandes de M.

Le 23 septembre 2006, le juge aux affaires familiales a débouté Monsieur X...de sa demande de transfert, à son domicile, de la résidence de l'enfant, en l'absence d'élément nouveau.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 novembre 2024, la préfète du Rhône, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2406262 du 16 octobre 2024 du tribunal administratif

Il résulte de ce qui précède que la demande de Mme A présentée devant le tribunal administratif de Toulon doit être rejetée.

Seul est en litige le rejet de la demande de PCH qui avait été présentée en complément de cette aide.

Par un jugement n° 2102412 du 24 mai 2022, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.

au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamné Madame X... aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 2.000 francs à chacun des demandeurs au titre de l'article 700 du nouveau

Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Christine LEMAIRE, Conseiller, GREFFIER : Huguette NEVEU, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : En chambre du Conseil du 08 Novembre 2011 devant

B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation de l'arrêté du 3 octobre 2022 par lequel la préfète de Vaucluse a refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour présentée en qualité

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2024, Mme B, représentée par Me Masson, demande à la cour : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Par un jugement n° 2500809 du 16 octobre 2025, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 novembre 2025, M. A...

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 mai 2025, le préfet du Morbihan demande à la cour d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 21 mai 2025.

CROUSIER Jean-Marc Conseiller, ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : Mme France-Marie BRAIZAT, Présidente M.

 ; -débouter [C] [A] de sa demande au titre de la prestation compensatoire, ainsi que de toutes ses demandes contraires aux siennes ; -condamner [C] [A] à lui payer la somme de 8. 000 euros au titre

[G] de toutes ses demandes, - condamné in solidum M. [G], M. [E] [K] et M.

Par un jugement n° 2308999 du 30 janvier 2024, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 20 mars 2024, M.

C un visa d'entrée et de long séjour en qualité de conjoint de français. Par un jugement n° 2212498 du 16 juin 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande.

B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 2 mars 2022 par lequel le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour.

de la République française mais du conjoint d'une originaire, [R] [F] [U] et de [A] [D] [L] seconde épouse de celui-ci; qu'elle a donc perdu la nationalité française lors de l'indépendance du Dahomey,

Les revenus d'activité du conjoint survivant font l'objet d'un abattement de 30 % s'il est âgé de 55 ans ou plus.