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15 886 résultats pour « Article 364 Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Chambre 1-1

6a17d892cdc6046d47319269

27 mai 2026

27 mai 2026

524 du code de procédure civile et condamnation de la Sasu GDP Vendôme Immobilier à leur payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que de la condamner

Source officielle

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CA

Chambre 1-1

6a17d7a0cdc6046d47318098

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

524 du code de procédure civile et condamnation de la Sasu GDP Vendôme Immobilier à leur payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que de les condamner

Source officielle

Chambre 1-1

6a17d7a4cdc6046d473180e4

27 mai 2026

27 mai 2026

524 du code de procédure civile et condamnation de la Sasu GDP Vendôme Immobilier à leur payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que de les condamner

Source officielle

Chambre 1-1

6a17d7bacdc6046d4731825e

27 mai 2026

27 mai 2026

524 du code de procédure civile et condamnation de la Sasu GDP Vendôme Immobilier à leur payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que de les condamner

Source officielle

Chambre 1-1

6a17d7becdc6046d473182bd

27 mai 2026

27 mai 2026

524 du code de procédure civile et condamnation de la Sasu GDP Vendôme Immobilier à leur payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que de les condamner

Source officielle

Chambre 1-1

6a17d7d0cdc6046d47318436

27 mai 2026

27 mai 2026

524 du code de procédure civile et condamnation de la Sasu GDP Vendôme Immobilier à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que de les condamner

Source officielle

Chambre 1-1

6a17d7d4cdc6046d47318469

27 mai 2026

27 mai 2026

700 du code de procédure civile, rejeté la demande formée par la Sas Clinique de la Pointe [Localité 2] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté toute autre demande, ordonné

Source officielle

Chambre 1-1

6a17d7ebcdc6046d4731861d

27 mai 2026

27 mai 2026

524 du code de procédure civile et condamnation de la Sasu GDP Vendôme Immobilier à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que de les condamner

Source officielle

Chambre 1-1

6a17d7eecdc6046d47318671

27 mai 2026

27 mai 2026

524 du code de procédure civile et condamnation de la Sasu GDP Vendôme Immobilier à leur payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que de les condamner

Source officielle

Chambre 1-1

6a17d79dcdc6046d4731803b

27 mai 2026

27 mai 2026

524 du code de procédure civile et condamnation de la Sasu GDP Vendôme Immobilier à leur payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que de les condamner

Source officielle

Chambre 1-1

6a17d7abcdc6046d47318155

27 mai 2026

27 mai 2026

700 du code de procédure civile, rejeté la demande formée par la Sas Clinique de la Pointe [Localité 2] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté toute autre demande, ordonné

Source officielle

Chambre 1-1

6a17d7b6cdc6046d47318213

27 mai 2026

27 mai 2026

524 du code de procédure civile et condamnation de la Sasu GDP Vendôme Immobilier à leur payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que de les condamner

Source officielle

Chambre 1-1

6a17d7cdcdc6046d473183ce

27 mai 2026

27 mai 2026

524 du code de procédure civile et condamnation de la Sasu GDP Vendôme Immobilier à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que de les condamner

Source officielle

Chambre 1-1

6a17d81ecdc6046d473189c6

27 mai 2026

27 mai 2026

524 du code de procédure civile et condamnation de la Sasu GDP Vendôme Immobilier à leur payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que de les condamner

Source officielle

Chambre 1-1

6a17d822cdc6046d47318a20

27 mai 2026

27 mai 2026

524 du code de procédure civile et condamnation de la Sasu GDP Vendôme Immobilier à leur payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que de les condamner

Source officielle

Chambre 1-1

6a17d848cdc6046d47318cfd

27 mai 2026

27 mai 2026

524 du code de procédure civile et condamnation de la Sasu GDP Vendôme Immobilier à leur payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que de les condamner

Source officielle

Chambre 1-1

6a17d853cdc6046d47318df0

27 mai 2026

27 mai 2026

524 du code de procédure civile et condamnation de la Sasu GDP Vendôme Immobilier à leur payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que de les condamner

Source officielle

Chambre 1-1

6a17d862cdc6046d47318f12

27 mai 2026

27 mai 2026

700 du code de procédure civile, rejeté la demande formée par la Sas Clinique de la Pointe [Localité 2] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté toute autre demande, ordonné

Source officielle

Chambre 1-1

6a17d795cdc6046d47317fdb

27 mai 2026

27 mai 2026

524 du code de procédure civile et condamnation de la Sasu GDP Vendôme Immobilier à leur payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que de les condamner

Source officielle

Chambre 1-1

6a17d799cdc6046d47317ff1

27 mai 2026

27 mai 2026

524 du code de procédure civile et condamnation de la Sasu GDP Vendôme Immobilier à leur payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que de les condamner

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