des débats) et signé par Marie-Laure Dallery, président et Maryse Zandecki, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance du 4 mars 2026. A l'audience du 18 mars 2026, les conseils des parties ont déposé leurs dossiers.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, rapporteur, Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère, Assesseur : Monsieur Dominique GARET

Elle exige indemnisation de la perte de gains professionnels futurs sur la base de 1.278,26 € de la consolidation du 29 mars 2006 à sa mise en invalidité le 28 mai 2009 soit une indemnité de 33.234,76

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 mai et 1er juillet 2021, sous le n°21MA02043 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, puis le 1er mars 2022

POINSEAUX, présidente de chambre Mme Patricia LEFEVRE, conseillère Mme Marie-José BOU, conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Marie-José BOU, conseillère

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de: Madame Marie-Bernard BRETON, Présidente Madame Anne-Marie GRIVEL, Conseillère Madame Marie-Liesse GUINAMANT,

COUR D'aPPEL DE POITIERS 1ère Chambre Civile Arrêt du 23 Octobre 2002 n°01/00751 APPELANTES: Suivant déclaration d' appel du 20 Mars 2001 d' un jugement du 05 MARS 2001 rendu par le Juge de l' Exécution

Le 18 mai 2022 à 17h56, la société Fiducré a déposé de nouvelles écritures. L'ordonnance de clôture a été rendue le 19 mai 2022 à 9h30. Par conclusions de procédure du 19 mai 2022, M.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 3 ARRÊT DU 23 SEPTEMBRE 2013 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/18833 Décisions déférées à la Cour : Jugement du 04 mai

Par ailleurs nous vous avons précisé que notre tolérance concernant cette situation de refus prendrait fin le 31 mai 2018.

N'obtenant pas satisfaction, par acte d'huissier du 17 mars 2021, la SARL Laborde foies gras a assigné la SA Axa France IARD devant le Tribunal de commerce de Dax afin de la voir condamner à lui payer

2024 par la Macif * le 16 mai 2024 par la société MMA Iard.

Par une ordonnance en date du 18 mars 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 10 avril 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Par déclaration du 09 mars 2021, Monsieur [S] [K] a interjeté appel de cette décision, critiquant le jugement en toutes ses dispositions.

décision : B N° RG 25/05272 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMACB Décision déférée : ordonnance rendue le 30 septembre 2025, à 14h28, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Marie-Sygne

Par des mémoires en défense, enregistrés le 6 mars 2023 et le 18 mars 2024, le centre hospitalier de Castelnaudary, représenté par Me Goujon de la SCP GMC avocats associés, conclut, à titre principal,

L'ordonnance d'expropriation a été rendue le 17 mars 1993.

, au barreau de MARTINIQUE Me Yannick LE MAUX Membre de la SCP LE MAUX-CAMPESTRINI & ASSOCIES, avocat plaidant, au barreau de NICE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue à l'audience

au conjoint survivant indemnise intégralement le préjudice d'affection subi par le mari.