Elle avait confié à la société SYGESPRO INFORMATIQUE, depuis 2014, la maintenance de ses installations informatique.

Soutenant que le matériel a été installé sans que ni l'isolation de la toiture ni le renforcement de la charpente ne soient effectués et sans le raccordement de l'installation photovoltaïque au réseau

de l'installation aux frais de la liquidation judiciaire.

, l'obligation de remise en état du site prescrite pour les installations soumises à autorisation, aux articles R. 512-39-1 et suivants du même code, pèse sur le dernier exploitant de l'installation ou

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En parallèle, elle a déposé une demande d'enregistrement de cette unité au titre des installations classées pour la protection de l'environnement.

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Pôle 5 - Chambre 11 ARRÊT DU 02 MAI 2014 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/07799 Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 janvier 2012 -Tribunal de Grande Instance

Mécontents de la production de l'installation, les époux [R] ont fait intervenir la société Avenir' Eco Photovoltaïque afin de venir procéder à l'audit de leur installation.