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15 886 résultats pour « Article 364 Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-1

6a17d7a8cdc6046d473180ff

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

524 du code de procédure civile et condamnation de la Sasu GDP Vendôme Immobilier à leur payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que de les condamner

Source officielle

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CA

Chambre 1-1

6a17d7afcdc6046d473181a1

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

524 du code de procédure civile et condamnation de la Sasu GDP Vendôme Immobilier à leur payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que de les condamner

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a17d7b3cdc6046d473181fd

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

524 du code de procédure civile et condamnation de la Sasu GDP Vendôme Immobilier à leur payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que de les condamner

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a17d7c5cdc6046d47318327

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

524 du code de procédure civile et condamnation de la Sasu GDP Vendôme Immobilier à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que de les condamner

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a17d7c9cdc6046d4731837d

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

524 du code de procédure civile et condamnation de la Sasu GDP Vendôme Immobilier à leur payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que de les condamner

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a17d7e7cdc6046d473185cc

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

524 du code de procédure civile et condamnation de la Sasu GDP Vendôme Immobilier à leur payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que de les condamner

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a17d814cdc6046d47318909

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

524 du code de procédure civile et condamnation de la Sasu GDP Vendôme Immobilier à leur payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que de les condamner

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a17d81bcdc6046d47318981

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

524 du code de procédure civile et condamnation de la Sasu GDP Vendôme Immobilier à leur payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que de les condamner

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a17d826cdc6046d47318a6e

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

524 du code de procédure civile et condamnation de la Sasu GDP Vendôme Immobilier à leur payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que de les condamner

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a17d839cdc6046d47318bd4

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

524 du code de procédure civile et condamnation de la Sasu GDP Vendôme Immobilier à leur payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que de les condamner

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a17d83dcdc6046d47318bef

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

524 du code de procédure civile et condamnation de la Sasu GDP Vendôme Immobilier à leur payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que de les condamner

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CA

Chambre 1-1

6a17d841cdc6046d47318c47

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

524 du code de procédure civile et condamnation de la Sasu GDP Vendôme Immobilier à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que de les condamner

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a17d844cdc6046d47318c9b

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

524 du code de procédure civile et condamnation de la Sasu GDP Vendôme Immobilier à leur payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que de les condamner

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CA

Chambre 1-1

6a17d869cdc6046d47318f86

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

524 du code de procédure civile et condamnation de la Sasu GDP Vendôme Immobilier à leur payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que de les condamner

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CA

Chambre 1-1

6a17d87bcdc6046d473190e7

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

524 du code de procédure civile et condamnation de la Sasu GDP Vendôme Immobilier à leur payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que de les condamner

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6a17d88acdc6046d473191fe

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

524 du code de procédure civile et condamnation de la Sasu GDP Vendôme Immobilier à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que de les condamner

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CA

Chambre Premier Président

642d14f8cb8fa004f57da40a

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

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CA

Chambre 4-8a

697878c9cdc6046d47d7ebdc

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c928bd3db21cbdd8770c

Appel

17 février 2005

17 février 2005

700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdcbd3db21cbdd91856

Appel

24 juin 2014

24 juin 2014

du Code Civil, applicables à l'adoption simple au regard des dispositions de l'article 361 du même code, tel n'était pas encore le cas le 14 janvier 2013, date à laquelle son père a donné consentement

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