Le rapporteur, Michaël D La présidente, Evelyne Balzamo Le greffier, Christophe Pelletier La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle

La présidente-assesseure, Bénédicte MartinLa présidente-rapporteure, Evelyne B Le greffier, Christophe Pelletier La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce

à la Cour ayant pour conseil la SCP THIENPOENT DEWEES ROBERT, avocats au barreau de DUNKERQUE INTIME Monsieur Hubert Z... représenté par Mes CARLIER-REGNIER, avoués à la Cour ayant pour conseil Me PELLETIER

691 3°) SCP [L] successeurs de la SCP [L] [Adresse 3] [Localité 10] représentée par la SCP ARNAUDY - BAECHLIN, avoués à la Cour assistée de Me Anne-Sophie PREVEL de la SCP LEFEVRE PELLETIER

née le 28 Novembre 1970 à RABAT (Maroc) demeurant 14 rue de la Procession 92230 GENNEVILLIERS représentée par la SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD, avoué - No de dossier : 0440412 assistée de Me PELLETIER

Elle s'y était toujours intéressée, ainsi qu'en témoigne le procès qu'elle a intenté à la société PELLETIER et JAMINET.

INTERVENANTS DÉFENDEURS à la requête représentés par Me Didier TRACOL, avoué à la Cour assistés de Me LEVEQUE, avocat au barreau de PARIS, membre de la SCP LEFEVRE, PELLETIER & ASSOCIES, III - M.

Madame Danièle COLLIN-JELENSPERGER, magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Madame Annick PELLETIER

Lafitte-PARIS Les 3 représentées par la SELARL JURISCAL, avocats LA C.A.F.A.T, prise en la personne de son représentant légal 4, Rue du général Mangin-BP L 5-98849 NOUMEA représentée par la SELARL PELLETIER-FISSELIER-CASIES

DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Allain URAN, Président de Chambre, Monsieur Jean-Louis BERNAUD, Conseiller, Madame Françoise CUNY, Conseiller, Assistés lors des débats de Madame Eliane PELISSON

Danièle COLLIN-JELENSPERGER, Conseiller magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Madame Annick PELLETIER

Danièle COLLIN-JELENSPERGER, Conseiller magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Madame Annick PELLETIER

COLLIN- JELENSPERGER, Conseiller magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Madame Annick PELLETIER

aux droits du Crédit National ayant son siège 45 rue Saint-Dominique 75007 PARIS représentée par la SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT, avoués à la Cour assistée de Maître CHARDIGNY ( SCP LEFEVRE PELLETIER

..., 59240 DUNKERQUE bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 10/ 06454 du 29/ 06/ 2010 représenté par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour assisté de Me Nathalie PELLETIER

lots, sa fille s'étant substituée à elle dans le bénéfice de la promesse portant sur ces lots et ne s'étant jamais rétractée ; Que les courriers produits en appel qui émanent du cabinet Lefèvre Pelletier

IMMOBILIERE DE NOUVELLE-CALEDONIE, dite SIC, prise en la personne de son représentant légal siège social 15 rue Guynemer - Quartier Latin - BP. 412 - 98845 NOUMEA CEDEX représentée par la SELARL PELLETIER-FISSELIER-CASIES

représentée par la SELARL PELLETIER-FISSELIER-CASIES INTIMÉ M. Magotea Afalaato Z... né le 07 Juin 1979 à NOUMEA (98800) demeurant ...

prise en la personne de son représentant légal en exercice Dont le siège social est sis rue Gervolino - 71 RT 14 - Magenta Plage - BP. 15045 - 98804 NOUMEA CEDEX Toutes deux assistées de la SELARL PELLETIER-FISSELIER-CASIES

NOUVELLE-CALEDONIE, dite SIC, prise en la personne de son représentant légal en exercice Dont le siège social est sis 15 rue Guynemer - Quartier Latin - BP. 412 - 98845 NOUMEA CEDEX représentée par la SELARL PELLETIER-FISSELIER-CASIES