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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale B salle 3
63a4029a3f67e905df3d2988
21 octobre 2022
Cette obligation ne concerne donc pas la mention des chefs du jugement critiqués visée à l'alinéa 5 de l'article 901 qui peut donc uniquement figurer dans l'annexe de la déclaration d'appel, à la condition
Chambre 4 A
68f86835d7e432441d85bf78
14 octobre 2025
En conséquence, l'action en contestation du licenciement, que ce soit nullité ou absence de cause réelle et sérieuse, et les demandes d'indemnisations subséquentes liées uniquement à la rupture du contrat
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
68f9b8310a84a5e5f002186a
22 octobre 2025
Selon l'article L. 1154-1 du même code, dans sa version applicable à la cause, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L.1153-1 à L. 1153-4, le candidat
3e chambre
5fdad587ec4ff468217746d7
16 mai 2019
Ce texte prévoit qu'avant la conclusion du contrat, l'assureur doit remettre contre récépissé au candidat à l'assurance une note d'information sur les conditions d'exercice de la faculté de renonciation
1ère chambre civile B
5fd92b8f49dece0aaa4bce1e
26 mai 2020
[M] est l'associé unique ; que c'est en violation de ses obligations contractuelles que la socité LURI a refusé de réitérer la vente par acte authentique ; - que M.
Chambre sociale
60359a07dd96cebe3a5a634c
24 mars 2016
Le 10 novembre 2011, à l'issue d'une visite unique de reprise, le médecin du travail a déclaré Madame [T] [R] définitivement inapte au poste de secrétaire ainsi qu'à tout poste dans l'entreprise et sur
Chambre 4-3
5fd9b6dfce6191ac997fedb5
29 novembre 2019
Ce seul et unique message envoyé au Directeur, sans demande ou réponse associée, dans un contexte de refus opposé par l'employeur à une revalorisation de son statut n'est pas en soi suffisant pour établir
Pôle 4 - Chambre 9 - A
635236ed8c924eadffcc48e9
20 octobre 2022
Il ajoute avoir été victime d'une présentation fallacieuse sur la rentabilité de l'installation et du caractère définitif de leur engagement, alors qu'il pensait présenter uniquement une candidature pour
68fb978311af6ba0065f3fb3
23 octobre 2025
[O] (adresse personnelle) pour un avis sur une candidature MA d'une personne et un mail du 4 juin 2020 à 10h08 a été adressé à M. [O] par M.
Pôle 6 - Chambre 11
61628cc9293034a8c342f6be
13 septembre 2012
Le plan définit les modalités des mesures de reclassement interne (procédure, modalités de mutation (délai de réflexion, pluralité de candidatures pour un même poste, période d'adaptation, formation),
Chambre 4-1
6431060428558704f52e680d
7 avril 2023
A ce titre, je vous confirme la Directive interne suivante : En matière de soumissions marchés, vous pouvez : ' candidater pour les opérations TCE estimé inférieur à 20 millions d'euros hors taxes;
Chambre 4-5
6870a4bc05f84751fcf0f5d1
10 juillet 2025
En application du même texte et de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à
CHAMBRE SOCIALE A
68f9b8300a84a5e5f002170b
Le 19 juillet 2017, il a déposé sa candidature au CHSCT, et en est devenu secrétaire. A compter du 1er juillet 2017, le salarié a été affecté au poste d'éducateur en classes relais.
Pôle 6 - Chambre 5
63d37adad1bc2605de4b4b9a
26 janvier 2023
Elle prétend que Mme [Y] n'a jamais présenté de candidature à un autre poste disponible au sein du groupe et nie avoir reproché à la salariée son état de santé.
Chambre 4-2
63cb92a79c02507c9078dc4a
20 janvier 2023
à cette association en réponse à l'appel d'offre visant la concession d'une cuisine et salle de restauration collective et a été informée en juin 2022 de ce que sa candidature n'était pas retenue au profit
63cb92a79c02507c9078dc4c
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
66960d0453a3547449c24135
11 juillet 2024
Elle fait valoir que son employeur n'a pas cherché d'autre possibilité de reclassement et a écarté certains postes ouverts au recrutement sans aucun motif et alors qu'elle avait déposé des candidatures
Pôle 5 - Chambre 5
61627e9e38d18b7ebf63d1f8
6 juin 2013
Elle ajoute qu'aucun « accord secret » n'a été conclu entre elle et la société QD en mars 2007 et que les raisons qui l'on conduite à renoncer à présenter sa candidature à l'appel d'offres sont parfaitement
Cour d'Appel
6253cbe3bd3db21cbdd8e8aa
31 octobre 2011
Par lettre recommandée en date du 28 juin 2004, reprenant les termes d'un courrier du 23 avril 2004, Monsieur Jean-Jacques X... écrit : « Je vous confirme ma candidature au poste de technicien (élevage
6253cdc5bd3db21cbdd946e5
22 août 2019
s'élèvent à peine à 1.000 euros pas an et que l'opération qui devait s'autofinancer est ruineuse, de leur avoir laissé penser que leur signature ne les engageait pas qu'il s'agissait d'une simple candidature
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