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4 106 résultats pour « candidat unique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale B salle 3

63a4029a3f67e905df3d2988

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Cette obligation ne concerne donc pas la mention des chefs du jugement critiqués visée à l'alinéa 5 de l'article 901 qui peut donc uniquement figurer dans l'annexe de la déclaration d'appel, à la condition

Source officielle
CA

Chambre 4 A

68f86835d7e432441d85bf78

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

En conséquence, l'action en contestation du licenciement, que ce soit nullité ou absence de cause réelle et sérieuse, et les demandes d'indemnisations subséquentes liées uniquement à la rupture du contrat

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

68f9b8310a84a5e5f002186a

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Selon l'article L. 1154-1 du même code, dans sa version applicable à la cause, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L.1153-1 à L. 1153-4, le candidat

Source officielle
CA

3e chambre

5fdad587ec4ff468217746d7

Appel

16 mai 2019

16 mai 2019

Ce texte prévoit qu'avant la conclusion du contrat, l'assureur doit remettre contre récépissé au candidat à l'assurance une note d'information sur les conditions d'exercice de la faculté de renonciation

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fd92b8f49dece0aaa4bce1e

Appel

26 mai 2020

26 mai 2020

[M] est l'associé unique ; que c'est en violation de ses obligations contractuelles que la socité LURI a refusé de réitérer la vente par acte authentique ; - que M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

60359a07dd96cebe3a5a634c

Appel

24 mars 2016

24 mars 2016

Le 10 novembre 2011, à l'issue d'une visite unique de reprise, le médecin du travail a déclaré Madame [T] [R] définitivement inapte au poste de secrétaire ainsi qu'à tout poste dans l'entreprise et sur

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fd9b6dfce6191ac997fedb5

Appel

29 novembre 2019

29 novembre 2019

Ce seul et unique message envoyé au Directeur, sans demande ou réponse associée, dans un contexte de refus opposé par l'employeur à une revalorisation de son statut n'est pas en soi suffisant pour établir

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

635236ed8c924eadffcc48e9

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Il ajoute avoir été victime d'une présentation fallacieuse sur la rentabilité de l'installation et du caractère définitif de leur engagement, alors qu'il pensait présenter uniquement une candidature pour

Source officielle
CA

Chambre sociale

68fb978311af6ba0065f3fb3

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[O] (adresse personnelle) pour un avis sur une candidature MA d'une personne et un mail du 4 juin 2020 à 10h08 a été adressé à M. [O] par M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

61628cc9293034a8c342f6be

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

Le plan définit les modalités des mesures de reclassement interne (procédure, modalités de mutation (délai de réflexion, pluralité de candidatures pour un même poste, période d'adaptation, formation),

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6431060428558704f52e680d

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

A ce titre, je vous confirme la Directive interne suivante : En matière de soumissions marchés, vous pouvez : ' candidater pour les opérations TCE estimé inférieur à 20 millions d'euros hors taxes;

Source officielle
CA

Chambre 4-5

6870a4bc05f84751fcf0f5d1

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

En application du même texte et de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

68f9b8300a84a5e5f002170b

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Le 19 juillet 2017, il a déposé sa candidature au CHSCT, et en est devenu secrétaire. A compter du 1er juillet 2017, le salarié a été affecté au poste d'éducateur en classes relais.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

63d37adad1bc2605de4b4b9a

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Elle prétend que Mme [Y] n'a jamais présenté de candidature à un autre poste disponible au sein du groupe et nie avoir reproché à la salariée son état de santé.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

63cb92a79c02507c9078dc4a

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

à cette association en réponse à l'appel d'offre visant la concession d'une cuisine et salle de restauration collective et a été informée en juin 2022 de ce que sa candidature n'était pas retenue au profit

Source officielle
CA

Chambre 4-2

63cb92a79c02507c9078dc4c

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

à cette association en réponse à l'appel d'offre visant la concession d'une cuisine et salle de restauration collective et a été informée en juin 2022 de ce que sa candidature n'était pas retenue au profit

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

66960d0453a3547449c24135

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Elle fait valoir que son employeur n'a pas cherché d'autre possibilité de reclassement et a écarté certains postes ouverts au recrutement sans aucun motif et alors qu'elle avait déposé des candidatures

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

61627e9e38d18b7ebf63d1f8

Appel

6 juin 2013

6 juin 2013

Elle ajoute qu'aucun « accord secret » n'a été conclu entre elle et la société QD en mars 2007 et que les raisons qui l'on conduite à renoncer à présenter sa candidature à l'appel d'offres sont parfaitement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe3bd3db21cbdd8e8aa

Appel

31 octobre 2011

31 octobre 2011

Par lettre recommandée en date du 28 juin 2004, reprenant les termes d'un courrier du 23 avril 2004, Monsieur Jean-Jacques X... écrit : « Je vous confirme ma candidature au poste de technicien (élevage

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc5bd3db21cbdd946e5

Appel

22 août 2019

22 août 2019

s'élèvent à peine à 1.000 euros pas an et que l'opération qui devait s'autofinancer est ruineuse, de leur avoir laissé penser que leur signature ne les engageait pas qu'il s'agissait d'une simple candidature

Source officielle

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