Lorsque la mission de l'avocat est interrompue avant son terme, la convention est caduque, que la rupture intervienne à l'initiative de l'avocat ou de son client.

La relation de travail était régie par la convention collective nationale des organismes de formation. M. [X] et la société No Stress ont signé une rupture conventionnelle.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est contraire à l'article 2 de cette même convention ; - la décision méconnaît l'article 8 de la convention

Les textes conventionnels reprennent les définitions données par le législateur.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et est entachée d'une erreur

(lot C), 7 février 2006 au profit de la société Quape (lot B) ; Qu'il s'en déduit que, par l'effet de l'acte de constitution des servitudes et de sa publication, chacun des lots est grevé des droits

Suivant lettre de rupture conventionnelle en date du 21 décembre 2009 le contrat de travail de [C] [J] a été rompu à effet au 29 janvier 2010.

l'Union européenne ; - elle porte atteinte à son droit de ne pas être discriminé tel que garanti par les articles 20 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et 14 de la convention

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ; - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - la convention européenne de sauvegarde

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - le pacte international relatif aux droits civils et politiques

la question prioritaire de constitutionnalité soulevée ; Attendu que le Conseil Constitutionnel a, le 5 août 2011, rendu une décision aux termes de laquelle il a considéré que les dispositions contestées

Il soutient que : - il a été victime de faits constitutifs d'un harcèlement moral, et contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

prévus par l'article 14-2 de la convention collective applicable.

Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958 ; - la convention de Genève du 28 février 1951 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code

Dans ses dernières conclusions du 17 octobre 2016, elle souhaite obtenir l'infirmation du jugement en ce qu'il l'a déchue des intérêts conventionnels et a réduit la clause pénale.

En dernier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.

greffière, Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, Vu les conclusions de désistement de Madame [J] épouse [E], signifiées par RPVA le 22 Décembre 2024 ; Vu l'absence de constitution

magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Laure POUPET, Greffier, Vu les conclusions de désistement de Monsieur [F] [R] signifiées par RPVA le 19 décembre 2023; Vu l'absence de constitution

Sa convention constitutive, signée par l'ensemble de ses membres, est soumise à l'approbation du directeur général de l'agence régionale de santé, qui en assure la publication.