Ainsi que l'a précisé le Tribunal, le seul élément relevé aux termes du procès-verbal du 14 mai 1993 dressé à la demande de Mme B... pouvant être considéré comme un changement de destination des lieux

MOTIVATION- Sur le licenciement L'employeur, sauf abus, peut procéder unilatéralement à un changement des conditions de travail ; il ne peut en revanche modifier le contrat de travail sans solliciter

Affectée à la maison de retraite du Centre Hospitalier, Mme Y... écrit le 5 février 2002 à son employeur pour lui demander s'il est possible de la changer de service vu les difficultés rencontrées par

Saisi le 27 / 03 / 2006, le Conseil de Prud'hommes de Grenoble a jugé le 17 / 04 / 2007 que la société Alinéa a changer l'horaire de M.

de distribution : Il (le preneur) ne pourra faire dans les locaux sans le consentement exprès et par écrit du bailleur aucune démolition, aucun percement de murs ou de cloisons, ni aucun changement

X... à payer à la BDAF la somme de 32. 928, 99 € au titre des huit lettres de change acceptées, échues, impayées, et la somme de 45. 537, 48 € au titre du solde débiteur de son compte courant en date du

Elle fait valoir que les négociations n'ont pas abouti dans les modalités pratiques du changement de secteur.

Le 31 décembre 2001, une lettre de change relevée (LCR) d'un montant de 8.021,24 euros, acceptée par la PETITE FERME IMPÉRIALE, est présentée et a été honorée le 2 janvier 2002.

fait que Monsieur Y... réside désormais en Belgique, qu'elle a une plus grande disponibilité que lui pour s'occuper des enfants ce qui est d'autant plus important que le rythme scolaire de ceux-ci a changé

X... ne démontrait pas de manière suffisante qu'il subissait un changement important dans ses ressources justifiant la suppression de la prestation compensatoire.

A relatives, respectivement, à un changement de destination d'un local à usage professionnel d'entrepôt-bureau situé sur la parcelle cadastrée section 18 n° 136 sur le territoire de cette commune vers

fait d'agissements de harcèlement moral, augmentée des intérêts de droit à compter de sa demande préalable avec capitalisation des intérêts, de lui accorder la protection fonctionnelle ainsi qu'un changement

Le projet personnalisé de scolarisation qui avait été élaboré au titre de l'année scolaire 2017-2018 aurait dû, compte tenu de ce changement de cycle, être révisé.

le système d'immatriculation des véhicules dès lors qu'il était sans domicile et suivi à l'hôpital psychiatrique ; de même, il ne peut lui être reproché de ne pas avoir averti les policiers de son changement

Aux termes de son article 3 : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise fait l'objet d'un réexamen : 1° En cas de changement de fonctions ; 2° Au moins tous les quatre ans,

Aux termes de son article 3 : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise fait l'objet d'un réexamen : 1° En cas de changement de fonctions ; 2° Au moins tous les quatre ans,

Aux termes de son article 3 : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise fait l'objet d'un réexamen : 1° En cas de changement de fonctions ; 2° Au moins tous les quatre ans,

Aux termes de son article 3 : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise fait l'objet d'un réexamen : 1° En cas de changement de fonctions ; 2° Au moins tous les quatre ans,

Aux termes de son article 3 : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise fait l'objet d'un réexamen : 1° En cas de changement de fonctions ; 2° Au moins tous les quatre ans,

règlement du plan local d'urbanisme, lui-même illégal en raison de son caractère imprécis et incohérent ; - le refus contesté est entaché d'erreur de droit en ce que le projet ne concerne pas un changement