obligatoire du seul contrat, malgré la possibilité pour un tiers d'invoquer la situation née d'un contrat.

L'entreprise a été radiée du registre du commerce et des sociétés le 26 octobre 2020 suite à la cessation de son activité le 1er septembre 2020.

Pour rappel, vous êtes tenu d'exécuter non seulement les obligations fixées par votre contrat de travail, mais aussi celles résultant des dispositions légales.

avec la société [18], - il conteste la prescription de ses demandes antérieures au 9 janvier 2015 qui lui avait été opposée précédemment, dès lors que son contrat a été rompu le 1er mars 2016, il peut

Prétentions et moyens de l'entreprise individuelle KFZ Handel [Y]: 9.

de l'article L1111-3 du code du travail, de sorte qu'à compter du 1er janvier 2015, la cotisante qui a recruté des CDDI, inclus dans le calcul, a atteint ou dépassé le seuil des 9 salariés et a pu bénéficier

Par jugement rendu le 31 octobre 2023, le conseil de prud'hommes de Nice a : - constaté l'absence de contrat de travail écrit à partir du 1er janvier 2020, - constaté que Mme [E] faisait partie des

Le contrat 'prévoyance modulable pour l'entreprise experts comptables et avocats conseils d'entreprises' n°4117/942125 souscrit par M.

Le 1er mars 2016, à la suite de la perte du marché par l'employeur, le contrat de travail a été transféré à titre conventionnel au nouvel adjudicataire, la société [6].

mentionne notamment que ' La rupture conventionnelle résulte de la seule volonté des parties au contrat de travail, sans qu'il y ait lieu d'en rechercher le motif.

À compter du 1er novembre 2016, la relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet moyennant un salaite de 1 466.65 euros brut par mois.

Par la présente, je suis contrainte de prendre acte de la rupture de mon contrat de travail avec effet immédiat.

EXPOSE DU LITIGE Par contrat de travail à durée indéterminée du 1er février 1993, la société [1] (ci-après la société) a embauché M. [K] [S] en qualité de chef de chantier, niveau 1 - ETAM.

, comme le prévoit le contrat.

Aux termes de l'article 3.1.1 de l'avenant, l'entreprise entrante précise que pour les salariés repris, l'entreprise entrante établira un avenant au contrat de travail dans lequel elle mentionnera le changement

Mme [J] [R] a été recrutée par la société à compter du 1er novembre 2018, suivant contrat de travail à durée indéterminée, en qualité d'esthéticienne maquillage permanent.

[E] de sa demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein à compter du 1er décembre 2019 fondée sur une présomption de contrat à temps plein en

l'infirmation du jugement entrepris et la fixation au passif de l'entreprise de diverses sommes dues au titre de la relation salariale qu'il invoque.

Le 1er juillet 2016, à la suite de la perte du marché par l'employeur, le contrat de travail a été transféré à titre conventionnel au nouvel adjudicataire, la société [6].

Le tribunal a retenu que le fait générateur des créances fiscales dont il était sollicité l'admission se situait entre le 1er janvier 2017 pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et le