EXPRO, JCP de METZ, décision attaquée en date du 30 Mars 2023, enregistrée sous le n° 2020/02129 COUR D'APPEL DE METZ 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 07 OCTOBRE 2025 APPELANT : Monsieur

BTP RETRAITE C/ [Y] VEUVE [S] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 09 Avril 2013 APPELANTES : C.N.R.B.T.P.I.G

RN/NL Numéro 2698/10 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 14/06/10 Dossier : 08/04417 Nature affaire : Demande en nullité d'un contrat ou des clauses relatives

Au contraire, elle estime qu'au titre des années 2005 et 2006, l'intéressé a bénéficié d'un paiement indu cumulé de 47. 414, 96 euros correspondant à diverses avances faites et qui doivent être remboursées

Enfin, elle soutient que la créance invoquée n'est pas exigible en l'état de paiement de provisions de charges d'eau froide individuelle et de charges à parts égales d'eau froide payées à son bailleur

JN/AM Numéro 15/2559 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre RENVOI CASSATION ARRET DU 22/06/2015 Dossier : 13/01120 Nature affaire : Demande en paiement ou en indemnisation

[S], la caisse n'a pas à justifier du nom des prescripteurs dès lors que le paiement et le motif de l'indu est établi.

Le jugement ayant rejeté la contestation de cet indu et condamné Mme [C] au paiement de 620,28 euros sera confirmé.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 27 JUIN 2019 (n° 2019 - 224, 11 pages)

pas la date de paiement des actes dont il est réclamé la répétition de sorte qu'il est impossible de connaître la cause et la nature de l'indu.

l'indu se rapportant à des prestations payées au cours des vingt ans ayant précédé l'action.

et payées par la société Albingia (...)'.

la date de paiement des actes dont il est réclamé la répétition de sorte qu'il est impossible de connaître la cause et la nature de l'indu.

la date de paiement des actes dont il est réclamé la répétition de sorte qu'il est impossible de connaître la cause et la nature de l'indu.

pas la date de paiement des actes dont il est réclamé la répétition de sorte qu'il est impossible de connaître la cause et la nature de l'indu.

pas la date de paiement des actes dont il est réclamé la répétition de sorte qu'il est impossible de connaître la cause et la nature de l'indu.

pas la date de paiement des actes dont il est réclamé la répétition de sorte qu'il est impossible de connaître la cause et la nature de l'indu.

pas la date de paiement des actes dont il est réclamé la répétition de sorte qu'il est impossible de connaître la cause et la nature de l'indu.

pas la date de paiement des actes dont il est réclamé la répétition de sorte qu'il est impossible de connaître la cause et la nature de l'indu.

La date de ce branchement initial qui n'est pas précisée est nécessairement antérieure à la pose de compteurs divisionnaires et au relevé à cette occasion du compteur principal le 24 novembre 2008 à l'index