même qu'en application des critères de l'article R. 1412-1 du code du travail, le seul conseil de prud'hommes compétent pour statuer sur le litige opposant M.

8ème Ch Prud'homale ORDONNANCE N°85 N° RG 25/05609 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WFBD S.A. [1] C/ M.

[K] [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny, afin de requalifier la prestation de service en contrat de travail à durée indéterminée à l'encontre de son employeur la société [1].

[M], auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé des moyens, la société [1] a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident en demandant que soit prononcée l'irrecevabilité ou la caducité

[X] [A] C/ Société [1] RG CPH : 2024-23683 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RENNES Ordonnance d'incident Copie exécutoire délivrée le :21/05/2026

[1] venant aux droits de GIE [Y] aux entiers dépens ; -Infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Nanterre du 22 juin 2023 en ce qu'il a Condamné la société [1] venant aux droits du GIE [2]

de Prud'hommes de Toulouse.

MOTIFS 1.

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 23/02426 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O3ZR S.A.S. [1] C/ [H] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du

de la prescription, Juger que le conseil de prud'hommes était compétent pour connaître de cette demande et rejeter le moyen d'incompétence soulevé par la SAS [1], Evoquant la demande relative à la violation

La SA [1] oppose à M.

, - a condamné la société [1] à payer à M.

APPELANT : Monsieur [C] [W] né le 31 Décembre 1974 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Eve SOULIER de la SELARL EVE SOULIER - JEROME PRIVAT - THOMAS AUTRIC, avocat au barreau

Mme [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil, le 1er octobre 2020 aux fins de voir notamment dire et juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la société [1] à lui payer

Par jugement du 12 mars 2024, le conseil de prud'hommes de Nanterre (section encadrement) a': . Dit que la péremption de l'instance introduite par M. [N] contre la SAS [1]' est acquise'; .

- Formation paritaire de PARIS le 23 mai 2025 APPELANTE SARL [1] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 1] [Localité 1] (FRANCE) Représentée par Me Félix AYINDA MAH, avocat au barreau de Paris

SECTION PRUD'HOMALE ARRÊT DU JEUDI 30 AVRIL 2026 Appel d'une décision (N° RG 22/00247) rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOURGOIN JALLIEU en date du 07 septembre 2023

[X] et que c'est à la demande de ce dernier que la procédure prud'homale la concernant a été engagée.

Par jugement du 11 juin 2025, le conseil de prud'hommes de Meaux a : - condamné la société [1] au versement à M.

[H] fait valoir que le Bureau de Conciliation du conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire a excédé ses pouvoirs en constatant la nullité de sa requête prud'homale déposée le 25 avril 2022, au motif qu'il