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13 608 résultats pour « (sur le 1er moyen) nantissement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6ème Chambre

69fad1fccdc6046d47bfa832

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

L'article 2360 alinéa 2 du même code prévoit: «Lorsque le nantissement porte sur un compte, la créance nantie s'entend du solde créditeur, provisoire ou définitif, au jour de la réalisation de la sûreté

Source officielle

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CA

Chambre 1-9

69fd818dcdc6046d47048f83

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

- juger que seul l'acte de nantissement judiciaire du 16 avril 2024 est valide, - juger que l'acte de nantissement judiciaire du 24 avril 2024 est inopposable à madame [W], - constater que l'acte

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a192c0dcdc6046d47549900

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[T] et Mme [V] par acte du 1er avril 2015.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

69e1d05bcdc6046d4789a7eb

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Le nantissement a été inscrit le 18 avril 1995.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6a167cc4cdc6046d4710a855

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

nanti.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6a19213ccdc6046d4752cc1f

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[B] [G] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 12 juin 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes ; - condamner M. [B] [G] aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

69e073ddcdc6046d47695f7e

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

au 1er octobre 2008 à la somme de 1 141 830 dollars des États-Unis d'Amérique.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69e1cbf3cdc6046d47894c23

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

base de la moyenne mensuelle des prix et des volumes pratiqués entre les parties sur la période allant du 1er janvier au 30 septembre 2025 et commençant à courir à compter de l'ordonnance à intervenir

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

69fd7276cdc6046d4702956f

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Par déclaration adressée le 1er mars 2025 par courrier recommandé avec avis de réception, M. [S] a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié le 23 décembre 2024.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

69e07017cdc6046d4768dafc

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Il a fait l'objet d'une interdiction du territoire français d'une durée de 3 ans prononcée par le tribunal judiciaire de Nantes le 1er décembre 2025.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69f2e6e4cdc6046d470cb157

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

A compter du 1er janvier 2021, âgé de 61 ans, M. [G] a décidé de faire liquider ses droits à retraite.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e96b6cdc6046d47653ab9

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[C] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes aux fins de : - Fixer la moyenne de la rémunération brute à 8.000 euros bruts ; - Constater le non-paiement des salaires de M.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e96afcdc6046d47653a54

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[L] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes aux fins de : - Fixer la moyenne de la rémunération brute à 8.000 euros bruts ; - Constater le non-paiement des salaires de M.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6789fa560c7dc206c9eb7f31

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Dans le cadre de cette procédure, l'acte spécial de nantissement était communiqué, le 1er février 2022, par le cabinet Ansemble [Localité 8].

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69df243ccdc6046d47482ebc

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Par exploit du 1er février 2023, le Crédit Agricole a assigné la société Givest en paiement.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e96a0cdc6046d4765393c

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

En outre et comme le souligne très justement Mme [N], ces statistiques concernent le 3ème trimestre 2020 et non le 4ème trimestre 2020, lequel concerne son embauche au 1er octobre 2020.

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CA

8ème Ch Prud'homale

69f2e6becdc6046d470cae94

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Par avenant en date du 1er décembre 2014, la société [1] et Mme [I] ont convenu une annualisation de son temps de travail.

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CA

8ème Ch Prud'homale

6a210957cdc6046d4708dea2

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Par jugement en date du 1er décembre 2022, le conseil de prud'hommes de Nantes a : - débouté M.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a21094ecdc6046d4708ddee

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Le 19 novembre 2021, Mme [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes afin de demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6a192c9fcdc6046d4754a3e0

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Sur l'opposabilité du nantissement au liquidateur Selon l'article 2362, alinéa 1 du code civil , "Pour être opposable au débiteur de la créance nantie, le nantissement de créance doit lui être notifié

Source officielle