X..., est intervenu à l'instance et a soulevé la nullité du nantissement constitué pendant la période suspecte ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société P.

chambre), au profit de la société à responsabilité limitée Etablissements Dages, dont le siège est ... à Dax Landes, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

Mais sur le moyen, pris en sa cinquième branche Enoncé du moyen 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du

X... et Mme Y..., que ceux-ci lui avaient consenti le 1er octobre précédent ; qu'à l'occasion de la distribution du prix de cession de ce fonds, la société Uniloire, titulaire d'un nantissement de second

L'article 2360 alinéa 2 du même code prévoit: «Lorsque le nantissement porte sur un compte, la créance nantie s'entend du solde créditeur, provisoire ou définitif, au jour de la réalisation de la sûreté

des polices d'assurance vie au créancier nanti, qui opère la dépossession qui caractérise le nantissement, prive le constituant du pouvoir d'exercer librement les droits qu'il tient de sa qualité de souscripteur

prises sans fraude par le créancier de la société Albal, violé les articles 1er-3 de la loi du 2 juillet 1966, 1er et 8 du décret du 4 juillet 1972 ; et alors, 9 : que le crédit-bailleur ne peut échapper

société anonyme, venant aux droits de la Banque populaire du Midi, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens

actuellement ..., 3 / de la Caisse de Crédit mutuel de la région d'Annemasse, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens

), 20, place Vendôme, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches, les deuxième et troisième moyens, ci-après annexés 3.

), que par acte sous seing privé du 29 septembre 1998, enregistré le 1er octobre suivant, M.

judiciaire, ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société anonyme Vignal, ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens

- juger que seul l'acte de nantissement judiciaire du 16 avril 2024 est valide, - juger que l'acte de nantissement judiciaire du 24 avril 2024 est inopposable à madame [W], - constater que l'acte

[F] n'était pas autonome ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises

n'est pas fondé ; Et sur le troisième moyen : Attendu que M.