* * * FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS: 1.

Dans ses dernières conclusions déposées le 21 avril 2024 auxquelles il convient de se rapporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société Unilin BV demande à la cour, au visa des

vénéneuse.

[G] demandent en substance à la cour de : - Infirmer le jugement dont appel - Condamner M.

Dans ses dernières conclusions déposées le 19 avril 2024 auxquelles il convient de se rapporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société Panofrance demande à la cour, au visa de

[K], vendeur du lot n° [Cadastre 1], est intervenu à la procédure .

Il est de principe que le vendeur peut contractuellement s'exonérer de cette garantie à la condition qu'il soit de bonne foi.

DEBOUTER les consorts [KP] [Y] de leurs fins, demandes, moyens et conclusions. JUGER non prescrite l'action négatoire formée par les consorts [G].

Ils évoquent le préjudice moral résultant de l'anxiété créée par la présence d'une substance toxique pouvant pénétrer dans leur logement.

L'employeur faisait appeler en la cause la Sarl Ulma Packaging, vendeuse de la machine sur laquelle s'était produit l'accident.

. *** FAITS et PROCEDURE - MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES Selon acte notarié du 10 avril 2002, M.

Il est établi que l'entrepreneur est tenu d'une obligation de résultat envers le maître de l'ouvrage (3e Civ., 17 octobre 1990, pourvoi n° 89-12.940).

À l'appui de sa demande d'infirmation, la société Franfinance développe les moyens suivants : - le bon de commande qu'elle a reçu du vendeur comporte l'ensemble des mentions exigées par le code de

n'a pas fait disparaître les manquements du vendeur à son obligation de délivrance.

Ils disent que dans le cas d'un vice caché affectant un bien immobilier et sciemment dissimulé par le vendeur, l'acheteur peut agir sur le fondement du dol.

, de clore à ses frais après avoir soumis son projet de clôture à l'accord du VENDEUR.

Ce moyen n'est donc pas fondé.

Selon elle, cette exclusion ainsi appliquée par le tribunal revient à vider de sa substance la garantie des vices cachés.

En conséquence de cette erreur dont il a été démontré qu'elle tombe sur la substance même de la parcelle BN [Cadastre 6], objet partiel de la vente mais essentiel pour le vendeur, la vente du 24 juillet

Mais l'accélération du traitement des procédures peut être obtenu par deux types de moyens, directs ou indirects.