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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_26MA00082_20260512
12 mai 2026
Par une ordonnance n° 2514162 du 8 décembre 2025, le président de la 4e chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
4e chambre civile
66878cee05d6f7f678d49296
4 juillet 2024
[P] [X] et Mme [E] [G] épouse [X] à payer à la Banque Internationale à Luxembourg la somme de 16551,79€ avec intérêts au taux conventionnel de 3,25% l'an à compter du 11 mars 2016..'.
Cour d'Appel
6253cac5bd3db21cbdd8c025
18 juin 2008
DOSSIER N° 08 / 01449 ARRÊT DU 18 JUIN 2008 4e CHAMBRE COUR D'APPEL DE DOUAI 4e Chambre - 08 / 00758 Prononcé publiquement le MERCREDI 18 JUIN 2008, par la 4e Chambre des appels correctionnels
Pôle 6 - Chambre 3
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9 avril 2025
Ainsi au niveau national, le prix moyen unitaire des colis express léger est passé de 7,5 ' au 3ème trimestre 2008 à 6,2 ' au 4e trimestre 2014.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02505_20240709
9 juillet 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'hommes et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des
6253cadbbd3db21cbdd8c519
3 juillet 2008
Jean-Marc Y..., une convention de prestation de services en s'engageant à fournir à son co-contractant l'assistance nécessaire au développement de la commercialisation de ses produits à l'international
6253cb01bd3db21cbdd8ca49
1 octobre 2007
DESCOMBES, avocats INTIMÉE LA SOCIETE PACIFIC AUTO, société de droit calédonien prise en la personne de son représentant légal 190 RT1 - 4e KM - 98800 NOUMEA représentée par Me Xavier LOMBARDO
6253cdb7bd3db21cbdd943f4
6 avril 2018
Etant précisé que la sté CITYBANK INTERNATIONAL PLC vient aux droits de la sté CITYBANK INTERNATIONAL SA en vertu d'un traité de fusion du 26/10/94, qui elle-même venait aux droits de la Cie Générale Bque
Pôle 6 - Chambre 4
67ef6afe66129746fdd69d0b
2 avril 2025
67f750ca6527a11effc4b7c9
63c10929bf9fd47c90a13a98
12 janvier 2023
Condamne in solidum la Sa Société internationale de distribution à payer et la Sa Natixis Lease aux dépens. Déboute les parties de leurs autres demandes.
67ef6afe66129746fdd69d0f
697370a0cdc6046d476a9a94
22 janvier 2026
internationales.
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6 mars 2008
DOSSIER N 07 / 02082 ARRÊT DU 06 Mars 2008 4e CHAMBRE COUR D'APPEL DE DOUAI 4ème Chambre Prononcé publiquement le 06 Mars 2008, par la 4ème Chambre des Appels Correctionnels
6253caeebd3db21cbdd8c7a7
3 septembre 2008
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre sociale ARRÊT DU 03 Septembre 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 08003 Sur arrêt de renvoi (RG no 2022 f-d) de la Cour de Cassation
Pôle 5 - Chambre 15
6871efa357f38d6b27c27635
11 juillet 2025
; - ainsi, il peut être présumé que la société PROPHARMED INTERNATIONAL SA : - dispose de moyens d'exploitation limités à l'adresse de son siège social qui a d'ailleurs été citée dans l'enquête
4e Chambre A
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23 juin 2016
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 4e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 23 JUIN 2016 jlp N° 2016/ 412 Rôle N° 15/14790 L'ETAT D'IRAK C/ Société HEEREMA ZWIJNDRECHT B.V
4e Chambre B
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11 décembre 2012
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 4e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 11 DECEMBRE 2012 om N° 2012/504 Rôle N° 11/18963 CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [12] C/ [V] [T]
DCA_24BX02874_20250701
1 juillet 2025
Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 22 mai 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 3 juin 2025. M.
Pôle 1 - Chambre 1
5fd9fbb99d774e3d4b936ad5
22 octobre 2019
Pour accorder l'exequatur hors de toute convention internationale, le juge français doit s'assurer que trois conditions sont remplies, tenant à la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement
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