Elle soutient que : - la communauté de communes était compétente pour adopter la délibération en litige ; - le moyen soulevé en première instance et tiré de la méconnaissance de l'article L. 212-2

et d'en suspendre les effets jusqu'à ce qu'une décision soit adoptée par la Commission européenne ; Attendu que le Sivom de la communauté du Bruaysis, soutenant, en substance, que les exonérations

Elle soutient que - les moyens tirés de la méconnaissance du principe de séparation des pouvoirs et de la discrimination au regard du droit européen sont inopérants ; - les autres moyens soulevés par

La transposition en droit interne des directives de l'Union européenne, qui est une obligation résultant du Traité instituant la Communauté européenne, revêt, en outre, en vertu de l'article 88-1 de la

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Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 12.

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société Polimeri Europa France SAS.

Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par M. D n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

moyens. 5.

A la suite de la fusion de ces deux établissements publics de coopération intercommunale actée par un arrêté du 23 novembre 2016 du préfet de la Moselle, ainsi devenus la communauté de communes du Pays

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Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

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-Y... ; * * * Mais attendu que la mise en oeuvre de la procédure de renvoi préjudiciel devant la Cour de Justice des Communautés Européennes ne s'impose au juge national que si ladite Cour de Justice

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté.

1980 du conseil d'association entre la Communauté économique européenne et la Turquie ; - la décision C-237/91 du 16 décembre 1992 de la Cour de justice des communautés européennes ; - le code de

En deuxième lieu, les moyens tirés de ce que la décision de refus de titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne, les dispositions

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