de corps, - de le confirmer en ce qu'il a prononcé la séparation de corps aux torts exclusifs du mari, - de prononcer le divorce des époux X... - Y... aux torts exclusifs du mari, - de débouter

Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I () lorsqu'à la date de la demande : / a) Le jugement de divorce ou de séparation de corps

Elle sollicite subsidiairement le prononcé de la séparation de corps aux torts partagés des époux.

Elle a essentiellement relevé : -qu'au terme de ce texte sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce et à la séparation de corps les juridictions de l'état membre de la nationalité

de corps entraîne toujours séparation de biens » ; qu'en ce qui concerne les biens, la date à laquelle la séparation de corps produit ses effets est déterminée « à partir du jour où les formalités de

X..., la loi applicable en la matière, à savoir la loi algérienne, ne reconnaissant pas la séparation de corps. Madame Y... a relevé appel de cette décision le 27 juin 2007.

À défaut, il statue sur la demande en séparation de corps.

Par requête signifiée le 25 juillet 2011 à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des demandes, Alain X... sollicite la conversion du jugement de séparation de corps en divorce.

Le 3 avril 2006, Mme Aïcha B... a formé une demande en séparation de corps en vertu des articles 242 et suivants du code civil.

Saisi d'une double demande en séparation de corps et en divorce, le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance d'Auch les en déboutés selon jugement rendu le 7 mars 2001.

Par jugement du 27 octobre 1987, le juge aux affaires matrimoniales d'Aix-en-Provence a, sur leur requête conjointe, prononcé la séparation de corps des époux Z... et homologué la convention définitive

de corps Considérant que, sur le fondement des articles 237, 240 et 296 du Code civil, un époux peut demander la séparation de corps en raison d'une rupture prolongée de la vie commune laquelle est rejetée

Y... en séparation de corps pour rupture de la vie commune, une ordonnance de non-conciliation a été rendue le 29 janvier 1998 ; que Monsieur Z...

Le premier juge a notamment retenu que : - lorsqu'une demande en divorce et en séparation de corps sont concurremment présentées, la demande en divorce est examinée en premier lieu, - le divorce devait

Oscar Raffaele Y...ont contracté mariage le 18 octobre 1973 devant l'Officier d'Etat civil de Vezzani (Haute Corse), sans contrat préalable.

Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; / () / 6.

Noël X..., né le 6 décembre 1961 à Sainte-Lucie-de Porto-Vecchio (Corse du Sud), mariés le 5 décembre 1983 à Conca (Corse du Sud), - rappelé que l'ordonnance ayant organisé la vie séparée des époux

MOTIFS : SUR LA DEMANDE EN DIVORCE : L'article 297-1 du code civil dispose que " lorsqu'une demande en divorce et une demande en séparation de corps sont concurremment présentées, le juge examine

d'état civil de la mairie d'Ajaccio (Corse du Sud), - rappelé que l'ordonnance ayant organisé la vie séparée des époux était du 12 mai 2011, - dit que mention du divorce sera portée en marge de l'acte

Les parties ont été informées, par application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de ce qu’il n