- Le contrat d'assurance est par nature un contrat aléatoire et seuls sont garantis les dommages causés accidentellement.

[P] et la société Gan Assurances, chacun pour moitié aux entiers dépens. M. [P] a formé un pourvoi en cassation.

dommages-ouvrage.

seules sont versées aux débats les conditions personnelles de la police « assurance tous dommages sauf » éditées au nom de la société Scapest et respectivement datées des 21 juin 2013 et 15 février 2016

[P] a souscrit un contrat multirisque garantissant les dommages constatés, a mandaté un expert aux fins d'évaluer les dommages résultant de ce sinistre et les dommages ont été estimés à 7 964,86 euros

davantage de droits que n’en détenait l’assuré sur les auteurs du dommage. 4.

Ensuite, au titre de la garantie Dégâts des eaux, sont couverts les dommages matériels causés aux biens assurés s'ils font suite à un dégâts des eaux, c'est-à-dire les dommages d'eau provoqués notamment

La société Assurances crédit mutuel a indemnisé les occupants de ce duplex, assurés auprès d'elle, à hauteur d'une somme de 45 215,14 euros.

Par un mémoire enregistré le 5 mars 2025, la caisse primaire d’assurance maladie du Puy-de-Dôme, représentée par la Selarl Kato & Lefebvre associés, conclut, par la voie de l’appel provoqué, à ce que le

[R] et Mme [E], a souscrit une assurance dommages-ouvrage et constructeur non-réalisateur (CNR) auprès de la société Sagena, devenue la société SMA.

contrat d'assurance auprès de la société Allianz et qu'il n'est pas établi que le refus de son assureur de prendre en charge les dommages causés par la société ACME, dont l'activité non seulement de fabrication

La Compagnie RHODIA ASSURANCES et la Société LE FRANCE BRASSERIE ont formé appel incident et font valoir que les trois mineurs étaient gardiens en commun des choses instrument du dommage, soit des bombes

de police n'étaient pas établis ; * la commune engage sa responsabilité pour dommage de travaux public ou carence fautive du maire dans ses pouvoirs de police générale, lui ouvrant droit à la réparation

Le préjudice résultant pour la SCI de la faute ainsi caractérisée de [X] [N] ne peut donc consister qu'en une perte de chance, soit d'éviter le dommage, soit de bénéficier de l'assurance obligatoire des

[U], dont ils expliquent qu'il a été détruit en 2012 dans le cadre d'un dégât des eaux provoqué par la rupture d'une collerette assurant la jonction entre une canalisation et un robinet d'incendie.

, faute de démontrer que celui-ci avait voulu un autre dommage qu'une atteinte à sa propre personne, et, d'autre part que, si les sociétés MMA IARD SA et MMA IARD Assurances Mutuelles ne pouvaient invoquer

Y..., a été volontaire, même s'il a été effectué sans intention de provoquer un dommage corporel ou de nuire, mais pour " jouer " ou dans le but de " taquiner " par un " acte amical ".

ALTIMA Assurances. - condamné la S.A. ALTIMA Assurances aux dépens.

GAN ASSURANCES Société anonyme, dont le siège social est [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège sur appel provoqué de Monsieur [Y] [O] en date

S'agissant de la demande de provision, dès lors qu'une assurance a pu être contractée par la victime à l'occasion de sa journée de ski, le dommage subi a vocation à être pris en charge en tout ou partie