La société Maaf Assurances, prise en la personne de son représentant légal en exercice, a relevé appel de la décision par déclarations au greffe du 16 janvier 2024 puis du 17 janvier 2024.

08 avril 2026 Compagnie d'assurance GROUPAMA MEDITERRANEE prise en la personne de son représentant légal, [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Mathilde BRUNEL de la SELARL AVOCAJURIS, avocat

[Localité 1] Représentée par Me Maïlis ANDRIEU, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : MAAF ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité

Par lettre du 2 mai 2022, la CARSAT de Normandie lui a notifié l'attribution d'une pension de retraite personnelle calculée sur la base notamment d'un taux de 48,125'% et d'une durée d'assurance de 164

[L] et la MAIF Assurances à verser à M.

: a) A partir de l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 ; b) A partir de l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1, lorsque l'assuré justifie d'une durée d'assurance et de périodes reconnues

[U] [R] à payer à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse la somme de 14 245,61 € au titre des cotisations et des majorations de retard dues pour la période du ler avril

Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu que le contrat d'assurance AMPB, qui n'a pas été négocié de gré à gré mais s'apparente à un contrat d'adhésion, doit s'interpréter contre celui qui l'a rédigé

Le premier juge a cependant relevé une irrégularité potentielle tenant à l'absence d'immatriculation à l'Orias de la société Personae Patrimoine sur une période donnée (septembre 2023 - avril 2024).

Pour s'opposer à la demande, il expose que : La décision de consignation ne peut reposer sur l'éventuelle existence de moyens sérieux de réformation dès lors qu'il n'est pas de la compétence du premier

JLF ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Vincent CUISINIER, membre de la SELAS DU PARC - MONNET

Monsieur Philippe SILVAN, Premirère Président de chambre, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

[K] [C] [R] un crédit personnel d'un montant en capital de 10 000 euros remboursable en 60 mensualités de 179,46 euros hors assurance incluant les intérêts au taux nominal de 2,95 %, le TAEG s'élevant

Elle expose qu'après un premier entretien avec une conseillère, en décembre 2016, M.

Et par conséquent, - Débouter la compagnie d'assurance Allianz IARD de l'ensemble de ses fins, moyens et prétentions'; - Condamner la compagnie d'assurance Allianz IARD à lui verser la somme de 5.000

Par conclusions notifiées le 19 novembre 2024, auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, la SAS Clinique [Localité 1] et la compagnie d'assurances Relyens

Elle soutient avoir contesté la saisie-attribution pratiquée par la société TCA ASSURANCES le 03 mars 2026 devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Perpignan et que le premier président

[R] [E] a maintenu ses demandes et moyens.

PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par acte en date du 16 avril 2018, [H]-[S] [B] veuve [L] a souscrit par l'intermédiaire de la société GV Finances, courtier, un contrat d'assurance-vie '

MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE (MAIF), dont le siège social est [Adresse 3] assignée et non représentée Syndicat des copropriétaires [Adresse 4], sis [Adresse 5] représenté par