ainsi que la deuxième branche du troisième moyen ; le premier moyen était relatif à l'application de l'article 2314 du Code civil faute pour la banque d'avoir procédé selon Mme [B] au nantissement prévu

; * Le second moyen faisait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à indemniser les cautions de l'intégralité de leurs préjudices respectifs.

La première branche du moyen n'est pas fondée.

Ils soutiennent que le cautionnement donné par Monsieur X... le 11 juillet 1991 serait irrégulier comme ne comportant pas le montant du cautionnement en chiffres, celui-ci figurant en lettres seulement

Au fond : - le moyen de défense de la commune de Chaumes-en-Brie auquel le jugement n'aurait pas répondu était inopérant ; - s'agissant de la valeur résiduelle des branchements plomb, la commune a

Enfin, le moyen de prescription soutenu au visa de cette même fusion absorption ne saurait davantage être retenu alors que, contrairement à l'affirmation de l'appelant, les cautionnements ne sont pas éteints

de 10 ans et s'agissant du second moyen, les hauts magistrats n'ont retenu que la seconde branche critiquant l'absence de réponse aux conclusions faisant valoir que la créance avait été admise ay passif

Selon quittance du 3 juin 2020, la société Crédit logement a exécuté son engagement de caution en réglant au Crédit lyonnais la somme de 7.771,25 €, correspondant aux échéances impayées du 1 juin 2019

à effectuer des opérations dans la branche concernée.

Elle ajoute que la caution est tenue de garantir le prêt souscrit avant l'ouverture de la procédure collective, et qu'elle se prévaut à tort de la cession d'une branche d'activité et du nantissement de

S'agissant enfin de la branche du moyen relative au défaut de communication des informations sur les compensations et les mesures d'exécution, elle n'est pas assortie de précisions suffisantes permettant

A UCB ENTREPRISES a demandé : -qu'il lui soit donné acte de ce qu'elle ne maintient plus son moyen tiré de la régularité des lettres d'information annuelles adressées aux consorts X..., cautions,

La cession du fonds au profit de la société LE FRANCAIS est intervenue selon acte authentique du 3 août 2004.

incidence sur l'obligation des cautions, laquelle est attachée à la créance, non au créancier ; Sur l'étendue et la validité du cautionnement, Attendu que les cautions prétendent que leur engagement

Selon la seconde, elle avait déjà été informée de tels agissements de celui-ci et avait déposé plainte auprès du Procureur de la République d'Avranches le 2 août 2002.

Par conséquent, le moyen de M. [H] [X] selon lequel il ne serait plus débiteur du prêteur ou de la caution subrogée ne peut qu'être rejeté. 3°/ Le caractère de clause abusive : M.

la fin de non recevoir tirée de l'autorité de chose jugée soulevée par la société WHITE SAS et par la société CHAURAY CONTROLE, - rejeté la fin de non recevoir tirée du défaut de concentration des moyens

Il était prévu à l'acte de caution que cet engagement resterait valable jusqu'à la date de signification du jugement définitif prononcé par la juridiction compétente et s'éteindrait si, passé un délai

Le second prêt était garanti par une promesse d'hypothèque sur le bien situé à Ribeauvillé et par le cautionnement solidaire de M.

d'activité dans un ensemble plus vaste, dans lequel il était impossible d'individualiser la branche d'activité cédée, - de dire que le défaut d'individualisation de la branche d'activité cédée constitue