CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D'[Localité 2] ET DE LORRAINE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Ayant pour conseil

avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND APPELANTS ET : Société FRANFINANCE SA inscrite au R.C.S de [Localité 3] sous le numéro 719 807 406 [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Laurie

est de 237 euros soit une somme annuelle de 2 845,20 euros, correspondant à une consommation énergétique de plus de 500 kWh soit la catégorie de la lettre G.

L. 311-3 et suivants du code de la consommation, - Infirmer la décision rendue le 04 juillet 2023 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de DOUAI en ce qu'elle a : -

1104, 1193, 1217 du code civil, D311-13 et D312-18 du code de la consommation, de : - Rejeter toutes prétentions contraires, - Réformer purement et simplement le jugement rendu le 30 juin 2023 par

[Adresse 2] [Localité 3] DÉFAILLANT COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1er avril 2026

COFIDIS, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié audit siège [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire

Le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés.

-Si le professionnel n'a pas respecté ses obligations d'information concernant les frais supplémentaires mentionnés au I de l'article L. 113-3-1 et au 3° du I du présent article, le consommateur n'est

de [Localité 1] du 01 juillet 2025 APPELANT : Monsieur [U] [A] né le 17 Janvier 1986 à [Localité 2] [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 3] Comparant

* * * FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : La SA Floa, anciennement dénommée Banque du groupe Casino, soutient que, le 28 juillet 2020, M.

situé [Adresse 3], d'une forte augmentation de sa consommation d'eau par rapport à sa moyenne habituelle, passant entre le 29 janvier 2018 de 75 m3 à 6 152 m3 le 26 février 2019.

Dans ses dernières conclusions déposées le 15 novembre 2025 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions et moyens, M.

, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMES : Monsieur [P] [S] né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 3] de nationalité Brésilienne [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Assigné le 28/07

Dans ses dernières conclusions transmises le 19 septembre 2025, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens, Mme [U] [C] épouse [E], appelante, demande à la

[Localité 3] (ALGÉRIE), demeurant [Adresse 1] représentée par Me Thomas GRAMAGLIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMÉE E.P.I.C. 13 HABITAT dont le siège social est [Adresse 2]

(17) [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] Ayant pour avocat Me Alexandra COURNIL de la SCP VALIN COURNIL, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a

commande aux dispositions du code de la consommation compte tenu de la prescription ; - débouté les époux [A] de leur demande en nullité du contrat de vente du 1er août 2017 conclu avec la société SVH

[R] [A] (les consorts [A]) et son épouse Mme [W] [I], veuve [A], en leurs qualités d'héritiers. 5- C'est dans ce contexte que, par actes d'huissier de justice des 31 mai, 2, 3, 4, 10 et 21 juin 2021

Prétentions et moyens de la société civile immobilière Cedaf, de M. [N] [D] et de M.