La convention collective nationale applicable est celle du Négoce et Prestations de Services dans les domaines Médico-Techniques.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer du 1er janvier 1999. 3- Par courrier du 20 janvier 2022, l'Institut

Même en l'absence du salarié dûment convoqué, ce conseil n'était pas pour autant dispensé, conformément aux stipulations de l'article 48 b) de la convention, de se réunir une seconde fois dans un délai

MJ ALPES ès qualité de liquidateur de Madame [F] [M] selon jugement du Tribunal de Commerce de VIENNE en date du 09/12/2025 [Adresse 2] [Localité 2] non représentée, M.

NICAL prise en la personne de son représentant légal, déclarée en liquidation judiciaire par jugement du 23.02.2022 [Adresse 2] [Localité 2] Non représentée S.A.S.

Sur la demande d'application de l'article 12.1 de la convention collective nationale des hôtels cafés et restaurants Selon l'article 12.1 de la convention collective nationale précitée, ' Les partenaires

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 21 MAI 2026 Rôle N° RG 22/05234 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJGHL S.A.S. COSMOSPACE C/ [M] [I] S.E.L.A.R.L.

Son contrat de travail est régi par la convention collective de l'immobilier (IDCC 1527). M.

défaut de délivrance conforme ne sont pas réunies

résulte de la perte d'une convention, des stipulations d'une convention collective.

: 2.

Elle applique la convention collective nationale des sociétés d'assurances. Le 1er janvier 2020, Mme [N] a été promue assistante responsable de gestion.

de respecter l'accord du 2 avril 1998 et de verser les allocations de CFA-Voyageurs aux salariés de VFD réunissant les conditions définies à l'accord du 2 avril 1998, et notamment son article 2, -rejeter

Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective d'entreprise de l'Ifremer du 18 mars 1993.

La relation contractuelle était soumise à la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale. M.

différentes sommes allouées à titre de dommages pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité pour défaut de proposition d'une convention de conversion, indemnité pour irrégularité de la

différentes sommes allouées à titre de dommages pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité pour défaut de proposition d'une convention de conversion, indemnité pour irrégularité de la

différentes sommes allouées à titre de dommages pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité pour défaut de proposition d'une convention de conversion, indemnité pour irrégularité de la

différentes sommes allouées à titre de dommages pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité pour défaut de proposition d'une convention de conversion, indemnité pour irrégularité de la

différentes sommes allouées à titre de dommages pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité pour défaut de proposition d'une convention de conversion, indemnité pour irrégularité de la