Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 13/07

Depuis que je suis sorti de prison, j'ai travaillé pendant trois mois. Au centre je souffre, je vous demande de me libérer. Je quitte la France une bonne fois pour toute.

d'asile, assistée de Marie POINSIGNON, greffière placée, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu le jugement du tribunal correctionnel de Montpellier en date du 24 mai 2023 qui a prononcé à titre de peine

En quatrième lieu, la fin de non-recevoir tirée de l'absence de motivation doit être strictement interprétée.  

En quatrième lieu, la fin de non-recevoir tirée de l'absence de motivation doit être strictement interprétée.  

En quatrième lieu, la fin de non-recevoir tirée de l'absence de motivation doit être strictement interprétée.  

En quatrième lieu, la fin de non-recevoir tirée de l'absence de motivation doit être strictement interprétée.  

[M] fait grief à la décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de ne pas avoir répondu : - au moyen tiré

non-respect des prescriptions liées à l'assignation à résidence est passible, dans les conditions des articles L824-4 à L824-7 du CESEDA, d'une peine d'emprisonnement d'un maximum d'un à trois ans et d'une

Le moyen sera donc rejeté. Il y a lieu donc lieu de confirmer l'ordonnance critiquée sur ce point.

afin d'exécuter la partie ferme de la peine d'emprisonnement homologuée par le Juge du Tribunal judiciaire de SAINT-MALO ; que la peine a été exécutée sous le régime de la détention à domicile sous surveillance

A ainsi que les condamnations pénales dont il a fait l'objet, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'obligation de quitter le territoire français en litige doit être écarté.

ou de quatrième prolongation (article L 742-5).

En l'espèce, tous les moyens soulevés sont recevables.

de peine le 26 août 2022.

assistée de Marie POINSIGNON, greffière placée, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu le jugement du tribunal correctionnel de Montpellier en date du 18 octobre 2024 qui a prononcé à titre de peine

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision en litige manque en fait et doit être écarté. 21. En troisième lieu, et ainsi qu'il a été dit précédemment, M.

septembre 2019, à une peine de quatre mois d'emprisonnement pour des faits de détention de stupéfiants et de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique.

le territoire français, sous peine de faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ".

Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit également être écarté. 7. En troisième lieu, M.